Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin




Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 47-156 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Charbonnages de France ;

Vu le décret n° 47-157 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Houillères de bassin ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 53-1249 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Charbonnages de France ;

Vu le décret n° 53-1248 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Houillères de bassin ;

Vu le décret n° 56-492 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Titre Ier : Dispositions communes aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article 1 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les mines de combustibles minéraux nationalisés sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, qui sont [*statut juridique*] :

      1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;

      2° Des établissements publics distincts, dénommés Houillères de bassin, constitués dans chaque bassin houiller.

      Article 2 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont régis par les dispositions des articles suivants, qui constituent les statuts de ces établissements.

      Un arrêté commun des ministres chargés des mines, de l'économie et des finances, pris après consultation du conseil d'administration des Charbonnages de France, définit, dans les limites fixées par les dispositions du présent décret, les rapports entre les Charbonnages de France et les Houillères de bassin en matière technique, commerciale, économique, administrative et financière.

      Il précise les conditions dans lesquelles est exercée par les Charbonnages de France la direction d'ensemble qui leur incombe. Il détermine, sans préjudice de l'action de coordination et de contrôle exercée par les Charbonnages de France sur les activités de toute nature des Houillères de bassin, les limites de l'action respective des Houillères de bassin et des Charbonnages de France ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci sont habilités à prendre, en exécution de l'article 27 ci-dessous, les décisions qui s'imposent aux Houillères après consultation de celles-ci.

      Article 3 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Pour l'accomplissement de la mission qui leur est confiée, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont habilités à acquérir de l'Etat, ou d'autres personnes publiques ou privées, des biens de toute nature, à les prendre à bail, à les gérer et à les aliéner, dans les conditions applicables aux personnes morales de droit privé, sauf à se conformer aux dispositions du Code minier et des présents statuts [*pouvoirs*].

      Ces établissements peuvent également faire, dans les mêmes conditions, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières que comporte l'exercice de leur mission.

      Sous le bénéfice des dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié ils peuvent s'intéresser par tous moyens à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, dont l'activité se rapporte directement à leur objet.

      Article 4 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le siège des Charbonnages de France est fixé à Paris, le siège des Houillères de bassin est choisi à l'intérieur du ou des arrondissements minéralogiques compris en tout ou en partie dans leur champ d'action.

    • Chapitre II : Administration.
      Article 5 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont administrés par des conseils dont la composition est fixée aux articles 28 et 40 du présent décret.

      Les membres des conseils d'administration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques [*dirigeants - conditions requises*].

      Sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation en vigueur, chaque membre des conseils d'administration doit présenter toute garantie d'indépendance à l'égard des catégories d'intérêts qu'il n'est pas chargé de représenter.

      Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à la moitié de la durée légale du travail [*proportion*].

      • Abrogé par Décret 84-327 1984-04-03 art. 3 JORF 5 mai 1984
      Article 7 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration, dès sa nomination et après chaque renouvellement, transmet au ministre chargé de l'énergie des propositions relatives à la nomination de son président et désigne dans son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, de remplir les fonctions de celui-ci.

      Le conseil d'administration désigne en outre un secrétaire qui peut être pris hors de son sein.

      Article 8 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil d'administration et le directeur général ne peuvent exercer aucun fonction rémunérée ou non dans les conseils d'entreprises privées.

      Article 9 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Sous réserve des dispositions des articles 11 et 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les administrateurs des Charbonnages de France et des Houillères de bassin reçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par décision du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances [*dirigeants - rémunération*].

      Article 10 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et au moins une fois tous les deux mois [*périodicité*].

      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance [*quorum*].

      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité - droit de vote*].

      Lorsqu'il s'agit de désignation de personnes, et si trois des administrateurs en font la demande [*nombre*], le vote a lieu obligatoirement au scrutin secret.

      L'ordre du jour est arrêté par le président, qui doit éventuellement y faire figurer les points dont l'inscription a été décidée par le conseil statuant à la majorité simple. L'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil quatre jours au moins avant la date de la séance, accompagné de dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer [*délai - information*] .

      Nul ne peut voter par procuration ou par correspondance, mais un membre absent peut donner par écrit, sur une question portée à l'ordre du jour, un avis dont il sera donné lecture au cours de la séance.

      Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances peuvent saisir le président du conseil d'administration de questions, qui seront obligatoirement mises à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil.

      Article 11 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur de la demande et des marchés énergétiques a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration des Charbonnages de France ; le directeur régional de l'industrie et de la recherche du siège de chacune des Houillères de bassin a entrée dans les mêmes conditions aux séances de son conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter respectivement par un fonctionnaire de la direction ou du service des mines. Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que les administrateurs, les convocations, ordres du jour, dossiers annexes et généralement tous les documents adressés aux membres du conseil d'administration.

      Article 12 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et par le secrétaire du conseil. Ces procès-verbaux sont définitivement approuvés à la séance suivante. Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont signées valablement par le président du conseil d'administration.

      Est interdite toute divulgation à l'égard des tiers se rapportant aux délibérations du conseil d'administration [*secret*].

      Article 13 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration [*attributions*] procède, dans les conditions fixées par le présent décret, à toutes opérations entrant dans l'objet de l'établissement.

      Il est représenté par son président [*représentant légal*] ou par toute autre personne désignée à cet effet par une délibération spéciale.

      Il a notamment, sous réserve des dispositions des articles 33, 44 et 45 ci-après, les pouvoirs suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs [*attributions*] :

      Il passe tous actes, contrats, traités ou marchés ;

      Il procède à toutes acquisitions, ventes, échanges, locations ou améliorations de biens meubles et immeubles, quelles qu'en soient la durée et l'importance, ainsi qu'à tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à l'établissement ;

      Il contracte tous emprunts avec ou sans hypothèque ou nantissement sur les biens de l'établissement ;

      Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscriptions de saisies, d'oppositions avant ou après paiement ;

      Il intente et suit toutes actions judiciaires ou poursuites devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense [*action

      en justice - qualité pour agir*] ;

      Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;

      Il nomme et révoque tous les agents et employés de l'établissement et fixe leurs rémunérations et les accessoires de celles-ci ;

      Il fixe les dépenses générales d'administration et règle les approvisionnements de toutes sortes ;

      En outre, il reçoit les sommes dues à l'établissement et paye celles qu'il doit ; il donne valablement quittance à tous les débiteurs ;

      Il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce, chèques, traites, billets ou lettres de change. Il cautionne et avalise tous effets ou engagements.

      Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 15 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration délègue au directeur général, dans les conditions et sous les réserves qu'il fixera les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier.

      Les attributions du conseil d'administration qui font l'objet des décisions prévues respectivement aux articles 33, 44 et 45 ne peuvent être déléguées par lui.

      Il en est de même des attributions définies à l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 [*démocratisation du secteur public*].

      Article 16 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur général des Charbonnages de France et de chacune des Houillères de bassin assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement des services de l'établissement ainsi que l'exécution des décisions du conseil d'administration.

      Le conseil d'administration lui délègue à cet effet les pouvoirs nécessaires, comme il est dit à l'article 15 ci-dessus. Le directeur général peut, à son tour, en déléguer une partie à certains de ses subordonnés.

      Lorsqu'il n'est pas membre du conseil, le directeur général participe avec voix consultative aux séances dudit conseil. Il peut se faire assister au cours de ces séances par ses collaborateurs immédiats pour les affaires de leur ressort.

      Le directeur général a sous ses ordres le personnel de l'établissement.

      Article 17 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Sous réserve des dispositions qui peuvent être prises à cet égard par les lois spéciales à certaines catégories de personnel, les fonctionnaires et agents de l'Etat employés par les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont mis en service détaché ou hors cadres dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.

    • Chapitre III : Régime financier.
      Article 18 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Sauf dispositions expresses contraires, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales.

      Le capital des Charbonnages de France et celui des différentes Houillères de bassin pourront être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du code minier. Ces dotations donneront lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt et d'un dividende dont le taux et le montant respectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie.

      Le taux global de cet intérêt et de ce dividende ne peut excéder au total 6 %. Lorsque le prélèvement du dividende au profit de l'Etat n'a pu être opéré, il ne peut faire l'objet d'un report sur les soldes créditeurs ou les bénéfices nets des exercices ultérieurs.

      Les opérations financières et comptables des Charbonnages de France et des Houillères de bassin s'effectuent dans le cadre d'un exercice annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

      Article 19 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Pour chaque exercice, un état des prévisions financières est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.

      Les prévisions sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte (production, prix de revient, prévisions commerciales, masse salariale ...) et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités et d'un plan de financement.

      L'état des prévisions de chacune des houillères de bassin doit être transmis pour approbation aux Charbonnages de France au plus tard le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

      L'état des prévisions des Charbonnages de France, incluant les prévisions des houillères de bassin, est transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.

      Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état des prévisions financières est considéré comme exécutoire.

      Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.

      Article 20 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin font face à leurs besoins courants en faisant appel aux moyens de crédit en usage dans les entreprises industrielles ou commerciales [*ressources*].

      Article 21 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les emprunts émis par les Charbonnages de France et les Houillères de bassin, visés respectivement aux articles 27, 2° et 39, 4°, du présent décret, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat. Celle-ci est accordée sur décision du ministre de l'économie et des finances. Les Houillères de bassin sont tenues de mettre à la disposition de l'établissement central les sommes correspondant à la part qui les concerne dans le service des obligations et des emprunts visés à l'article 27, 2° ci-dessus.

      Elles versent aux Charbonnages de France, en vue d'assurer l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation de l'établissement central, des cotisations dont l'assiette et le taux sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

      Les Charbonnages de France reçoivent en outre des Houillères de bassin le produit du prélèvement sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier [*ressources*].

      Enfin, les Houillères de bassin peuvent être tenues, suivant décisions des Charbonnages de France approuvées par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre de l'économie et des finances, de mettre à la disposition de l'établissement central les sommes nécessaires pour faire face aux obligations prises par ce dernier en conformité avec sa mission ou à celles qu'une Houillère de bassin, après les avoir régulièrement contractées, serait dans l'incapacité de remplir. Lesdites décisions fixent les contributions des Houillères de bassin en tenant compte de leur importance respective et de leur situation financière.

      Article 22 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      La comptabilité des Charbonnages de France et des houillères de bassin est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration des Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

      Article 23 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, pour une durée de six exercices, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux, dont un commun à l'ensemble des établissements. Le mandat des commissaires sortants peut être renouvelé.

      Les commissaires aux comptes exercent leur contrôle dans les conditions définies par les articles 218 à 235 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

      A cet effet, les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et de rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit statuer sur ces projets.

      Article 24 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Dans les délais et conditions fixés par les articles 37 et 47 ci-après, le conseil d'administration des Charbonnages de France et de chacune des houillères de bassin arrête, après avoir entendu les commissaires aux comptes, le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement de son établissement.

      Au vu de ces comptes et du rapport des commissaires aux comptes, les Charbonnages de France établissent, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, des documents récapitulatifs et comparatifs reprenant les comptes et bilans de l'ensemble des établissements, faisant apparaître la situation active et passive et présentent un rapport général de gestion et d'activité distinguant la situation de chaque établissement et une situation consolidée.

      Conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, les comptes annuels et rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sont transmis à la Cour des comptes dans le mois qui suit leur adoption par le conseil d'administration. Le contrôle de la Cour des comptes intervient dans les conditions prévues au titre IV du même décret.

      Dans le même délai, les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget.

      Article 25 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes des Charbonnages de France et des houillères de bassin sont rendus publics chaque année.

      Article 26 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de membres du corps du contrôle général économique et financier et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.

      Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

  • Titre II : Dispositions propres aux Charbonnages de France
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article 27 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination, de contrôle et de participation.

      Ils exercent la direction d'ensemble des houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.

      Ils coordonnent leurs diverses activités et déterminent les règles générales de l'accomplissement de leur mission.

      Ils organisent les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.

      Ils définissent et mettent en oeuvre, en y participant éventuellement, les structures juridiques et financières permettant, en vue d'en assurer le développement, la mise en commun de certaines de leurs activités, notamment dans le domaine de la production d'électricité.

      Ils assurent la représentation des houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.

      A ces fins, les Charbonnages de France sont chargés notamment :

      1° De présenter à l'approbation du Gouvernement un plan de production et d'équipement des mines de combustibles minéraux définis à l'article 145 du code minier ;

      2° D'assurer dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus le service et le remboursement des emprunts existant au 17 mai 1946 et des titres remis aux actionnaires expropriés et aux ayants droit des entreprises nationalisées, de coordonner l'émission des emprunts émis par les diverses Houillères de bassin ou d'assurer l'émission, le service et le remboursement d'emprunts contractés tant pour leurs besoins propres que pour ceux des Houillères de bassin, en particulier pour la mise en oeuvre du plan prévu à l'alinéa 1° ci-dessus ;

      3° De diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits.

      4° De développer, diriger et coordonner la formation professionnelle et, en particulier, l'apprentissage dans ces mêmes mines ;

      5° D'établir, pour l'ensemble des Houillères de France, un plan comptable et de réaliser, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'énergie, entre les Houillères de bassin et, s'il y a lieu les mines qui ne sont pas comprises dans la nationalisation, une compensation de caractère forfaitaire destinée à assurer l'équilibre financier de leurs exploitations respectives ;

      6° D'exercer sur les Houillères de bassin tous contrôles permettant de vérifier que leur gestion est satisfaisante au regard des directives et des décisions qu'il ont arrêtées ; ils leur adressent éventuellement les observations et recommandations que lesdits contrôles feraient apparaître opportunes.

      7° D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.

    • Chapitre II : Administration.
      Article 28 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration des Charbonnages de France comprend dix huit membres [*composition - nombre*] :

      1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :

      Deux sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;

      Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

      Un sur proposition du ministre chargé du budget ;

      Un sur proposition du ministre chargé du travail ;

      2° Sept personnalités nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :

      Quatre personnalités désignées soit en raison de leur connaissance des activités des Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides ;

      Trois personnalités désignées en raison de leur connaissance des activités des houillères de bassin.

      3° Six représentants du personnel, dont un représentant des cadres, des Charbonnages de France, de leurs filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée et des houillères de bassin, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de ladite loi et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application. Les salariés des houillères de bassin participent à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des Charbonnages de France dans les mêmes conditions que les salariés des filiales de cet établissement.

      La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs [*renouvellement*].

      Article 29 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France choisi parmi les administrateurs, sur la proposition du conseil, est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

      Article 30 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur général des Charbonnages de France est nommé, sur proposition du conseil d'administration, par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

      Article 31 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Toute convention passée entre les Charbonnages de France ou les Houillères de bassin et l'un des administrateurs des Charbonnages de France doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

      Il en est de même pour toutes les conventions entre les Charbonnages de France ou les Houillères de bassin, d'une part, et une entreprise, d'autre part, si l'un des administrateurs des Charbonnages de France est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.

      L'administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.

      Article 32 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France reçoit une indemnité dont le montant est fixé sur proposition du conseil d'administration par le ministre chargé de l'énergie, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

      La rémunération du directeur général est fixée dans les mêmes conditions.

      Article 33 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Sans préjudice des dispositions des articles 3, 21 et 38 du présent décret ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre de l'économie et des finances les décisions du conseil d'administration des Charbonnages de France portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :

      1° Délégation de pouvoirs au directeur général ;

      2° Etablissement du programme de travaux neufs et du plan de production et d'outillage des mines de combustibles minéraux ;

      3° Etablissement et modification de l'état de prévision des recettes et des dépenses ;

      4° Compte de profits et pertes de bilans : fixation des amortissements, provisions et réserves ;

      5° Emission d'obligations et d'emprunts à cinq ans d'échéance ou plus ;

      6° Prises de participations financières ;

      7° Cessions de participations financières ;

      8° Quitus ou révocation des administrateurs des Houillères de bassin ;

      9° Mesures d'aide financière aux mines du secteur privé ;

      10° Composition, compétence et règles de fonctionnement du comité spécial chargé du centre de recherches.

      Les décisions énumérées ci-dessus doivent être transmises aux fins d'approbation à chacun des ministres précités. A l'exception de celles qui sont visées aux nos 2, 4, 5, 6 et 8, elles deviennent de plein droit exécutoires si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration son désaccord dans les trente jours de la transmission [*délai - accord tacite*].

      Article 34 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le statut du personnel des Charbonnages de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de l'établissement.

      Article 35 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les programmes d'études et de recherches concernant l'hygiène et la sécurité devront être préparés en accord avec le ministre chargé des mines et approuvés par lui, que ces études et recherches soient réalisées au sein des Charbonnages de France et des houillères de bassin ou soient confiées par ces établissements publics à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou à d'autres organismes. Le ministre chargé des mines pourra en outre et à tout moment faire effectuer les recherches qu'il jugera indispensables dans ce domaine.

    • Chapitre III : Régime financier.
      Article 36 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le produit du prélèvement de 0,25 % [*pourcentage*] sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier est versé, conformément à l'article 21 du présent décret, aux Charbonnages de France dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*ressources*].

      Ce prélèvement est calculé sur les recettes nettes de taxes.

      Son produit forme une masse générale affectée à l'ensemble des obligations émises en application de l'article 156 du Code minier. Le prélèvement de 0,25 % cesse d'être exigible dès que la totalité des obligations visées au précédent alinéa a été amortie.

      Article 37 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration des Charbonnages de France, après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports, arrête le bilan, les comptes de résultat et le rapport de gestion, avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le solde créditeur s'entend des produits nets de l'exercice compte tenu du report des exercices antérieurs et déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris l'intérêt revenant à l'Etat sur les dotations en capital conformément à l'article 18 ci-dessus, l'amortissement des obligations remises aux ayants droit des biens transférés aux Charbonnages de France, tous autres amortissements de l'actif et toutes réserves et provisions justifiées.

      Il est prélevé par priorité sur le solde créditeur de chaque exercice à la clôture duquel un tel solde a été dégagé par application du paragraphe précédent et sans préjudice des droits reconnus aux porteurs d'obligations indemnitaires, un dividende au profit de l'Etat pour les dotations en capital conformément à l'article 18 ci-dessus. L'excédent éventuel est affecté à concurrence de 50 % à l'amortissement de ces dotations et, pour le solde, reporté à nouveau.

      Il est tenu compte du solde ainsi reporté pour la fixation du taux de la cotisation versée par les Houillères de bassin conformément à l'article 21 ci-dessus.

      Article 38 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget, le bilan et le compte de résultat des Charbonnages de France sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.

  • Titre III : Dispositions propres aux Houillères de bassin
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article 39 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les Houillères de bassin sont des organismes de production, d'exploitation et de vente, ayant, notamment, pour mission [*attributions*] :

      1° De prendre en charge les entreprises ou exploitations nationalisées comprises dans leur champ d'action et d'établir l'inventaire des biens ;

      2° D'assurer l'exploitation des gisements et le traitement de leurs produits par les meilleurs procédés techniques, de manière à répondre dans toute la mesure nécessaire aux besoins de l'économie nationale ;

      3° D'assurer l'équilibre financier de leur exploitation compte tenu de toutes les charges afférentes à celle-ci et, notamment, des charges de capital et d'investissements ;

      4° D'émettre, sous le contrôle et l'autorité des Charbonnages de France, les emprunts nécessaires à l'exécution des travaux, conformément au plan prévu à l'alinéa 1er de l'article 27 ci-dessus.

    • Chapitre II : Administration.
      Article 40 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration de chacune des houillères de bassin comprend vingt et un membres [*composition - nombre*] :

      1° Trois représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :

      Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;

      Un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;

      Un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

      2° Onze personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'énergie et choisies en raison de leurs compétences touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière, dont :

      Sept personnalités nommées sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France ;

      Trois personnalités nommées après consultation des établissements publics régionaux concernés, dont une en qualité de membre du comité économique et social régional et une au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides ;

      3° Sept représentants du personnel de la houillère de bassin et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, dont un représentant des cadres, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de ladite loi.

      La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs [*renouvellement*].

      Le président du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseil et après consultation des Charbonnages de France est nommé par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

      Article 41 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur général est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'énergie. Il est proposé par le Conseil d'administration de la Houillère de bassin, sur présentation du directeur général des Charbonnages de France. La proposition est soumise pour agrément au conseil d'administration des Charbonnages de France, qui la transmet au ministre chargé de l'énergie.

      Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général d'une Houillère de bassin par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie sur avis conforme du conseil d'administration des Charbonnages de France après consultation du conseil d'administration de la Houillère de bassin. Cette décision peut intervenir sur proposition du directeur général des Charbonnages de France.

      Article 42 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Toute convention passée entre une des Houillères de bassin et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

      Il en est de même pour les conventions entre une Houillère de bassin d'une part et une entreprise d'autre part, si l'un des administrateurs des Houillères est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.

      L'administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.

      Article 43 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général de chacune des Houillères de bassin est fixé, sur proposition des Charbonnages de France, par le ministre chargé de l'énergie après avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

      Article 44 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le conseil d'administration des Charbonnages de France les décisions des conseils d'administration des Houillères de bassin portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :

      1° Etablissement du programme de travaux neufs et du plan de production et d'outillage ;

      2° Emission d'obligations, emprunts à un an d'échéance ou plus et toutes opérations de crédit comportant l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat ;

      3° Contrats et engagements relatifs à la vente des produits des exploitations, lorsque leur montant est supérieur à la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret ;

      4° Prêts ou cautions accordés à des tiers, lorsque leur montant est supérieur à la limite fixée par l'arrêté interministériel susvisé.

      L'approbation des Charbonnages de France est donnée par décisions du conseil d'administration de cet établissement, soumises elles-mêmes, en ce qui concerne les décisions visées au n° 1 et les émissions d'obligations et emprunts à cinq ans d'échéance ou plus, à la procédure d'approbation établie par l'article 33 ci-dessus.

      Article 45 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Sans préjudice des dispositions des articles 3, 21 et 48 du présent décret, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées, sur présentation des Charbonnages de France par le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances les décisions des conseils d'administration des Houillères de bassin portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :

      1° Délégation de pouvoirs au directeur général ;

      2° Etablissement et modification de l'état de prévision des recettes et dépenses ;

      3° Compte de profits et pertes, bilans, fixation des amortissements, provisions et réserves, affectation des bénéfices ; 4° Prises de participations financières ;

      5° Cessions de participations financières ;

      6° Désignation des représentants des Houillères de bassin dans tous conseils d'administration ;

      7° Statut du personnel non régi par le statut du mineur.

      A L'exception de celles qui sont visées aux n°s 3 et 4, lesdites décisions deviennent de plein droit exécutoires si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration des Charbonnages de France son désaccord dans les vingt jours de la transmission opérée par les soins de celui-ci [*délai - accord tacite*].

      Article 46 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le personnel des Houillères de bassin est placé, en ce qui concerne ses droits et obligations, sous le régime applicable aux salariés des entreprises privées. Ce régime est défini par les décrets relatifs aux statuts du personnel des exploitations minières et assimilées, pris en application de la loi du 14 février 1946 pour le personnel visé par ce décret et, pour les autres agents, par un statut du personnel approuvé dans les conditions définies à l'article 45 ci-dessus.

    • Chapitre III : Régime financier.
      Article 47 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil d'administration de chacune des Houillères de bassin, après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports, arrête le bilan, les comptes de résultat et le rapport de gestion avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice. Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, compte tenu du report des exercices antérieurs et déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris l'intérêt revenant à l'Etat sur les dotations en capital prévues à l'article 18 ci-dessus, l'amortissement des obligations remises aux ayants droit des biens transférés aux houillères, tous autres amortissements de l'actif et toutes réserves et provisions justifiées.

      Il est prélevé par priorité sur les bénéfices nets de chaque exercice à la clôture duquel de tels bénéfices ont été dégagés par application de l'alinéa précédent, et sans préjudice des droits reconnus aux porteurs d'obligations indemnitaires, un dividende au profit de l'Etat pour les dotations en capital, conformément à l'article 18 ci-dessus. L'excédent éventuel est affecté, à concurrence de 50 % à l'amortissement de ces dotations et le solde peut être remployé à concurrence du cinquième au maximum à des oeuvres sociales instituées au profit du personnel de l'établissement. Il est procédé ensuite à la constitution d'une réserve pour dépenses d'investissement. Le reliquat, s'il y a lieu, est versé à l'Etat.

      Des décisions communes du ministre chargé de l'énergie, et du ministre de l'économie et des finances, rendues sur propositions des Charbonnages de France, peuvent décider le transfert d'une partie des réserves pour dépenses d'investissement constituées par les Houillères de bassin en exécution de l'alinéa précédent à un fonds national d'équipement géré par les Charbonnages de France.

      Article 48 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

      Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres de l'économie et du budget, le bilan et les comptes de résultat des houillères de bassin sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.

  • Titre V : Dispositions diverses.
    Article 49 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

    Le mandat des administrateurs nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret n'est pas modifié par l'intervention de ce dernier [*dispositions transitoires*].

    Article 50 (abrogé au 11 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogés les articles 150, 151, 152 (3° et 4° alinéas), 155, 159, 160, 161, 162 (alinéas 1er à 10), 163, 164, 165 du Code minier, les décrets n° 53-1248 et 53-1249 du 17 décembre 1953 relatifs aux conseils d'administration respectifs des Houillères de bassin et des Charbonnages de France, les décrets n° 47-156 et 47-157 du 16 janvier 1947, modifiés, portant fixation des statuts respectifs des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, ainsi que le décret n° 56-492 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin.

Article 51 (abrogé au 11 janvier 2006)

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.