Décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées




Décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu la loi modifiée du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée ;

Vu la loi modifiée du 2 mars 1902 portant organisation du corps du contrôle de l'administration de la marine ;

Vu l'article 153 de la loi de finances du 31 mai 1933 portant création du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;

Vu le décret n° 63-351 du 6 avril 1963 relatif aux corps militaires de contrôle,
Décrète

Article 1 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées assiste le ministre chargé des armées pour la direction de la gestion de son ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics.

Dans tous ces organismes, il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts de l'Etat.

Il fait directement au ministre toutes propositions utiles au bien du service.

Il intervient soit a posteriori, soit de façon préventive, tant à l'échelon de l'administration centrale qu'à celui des établissements et services extérieurs.

Il groupe les corps militaires de contrôle en un seul organisme rattaché directement au ministre et dirigé par un contrôleur général appartenant à l'un de ces corps.

Article 2 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Pour l'exécution de leurs missions, les membres des corps militaires de contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes visés à l'article 1er ci-dessus. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. Une commission signée personnellement par le ministre atteste cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.

Article 3 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les membres des corps militaires de contrôle quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.

Au point de vue de la discipline, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.

Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.

Article 4 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant des directives générales fixées par le ministre.

Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au contrôle.

Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, à tout moment, en tous lieux, bâtis ou non bâtis, placés sous l'autorité du ministre des armées. Ils peuvent procéder à des inspections inopinées. Aucune entrave ne doit être apportée à leurs investigations.

Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions.

Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et font tous recensements qu'ils jugent utiles. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent.

Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres, rapports, ordres de toute nature et de toute origine, même à caractère secret, les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une manière générale, tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.

Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du service. Ils ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Ils se bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et décisions ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les faits et les actes qu'ils contrôlent des explications qui doivent obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font la demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les fonctionnaires, officiers, employés ou agents en sous-ordre de tout grade et de tout rang.

Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés.

De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent demander à l'autorité compétente le remplacement provisoire des personnels mis en cause. Ils en rendent compte d'urgence au ministre par rapport spécial.

Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent qu'elle concerne.

Article 5 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance personnelle.

Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de décision immédiate du ministre sont transmis, pour étude et exploitation, aux autorités compétentes délégué ministériel, secrétaire général, chefs d'état-major, directeurs, chefs de service, etc.

Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du contrôle, le chef du contrôle général des armées en saisit le ministre.

Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la suite donnée à leurs rapports et fait vérifier dans les services l'exécution des décisions prises.

Article 6 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions et traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité.

Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre.

Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur financier.

Article 6 bis (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.

Article 7 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent, lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.

A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la délégation ministérielle pour l'armement, le secrétariat général, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôle peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.

Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.

Article 8 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.

Article 9 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres des corps militaires de contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration dans ce ministère. Ils suivent notamment les études qui concernent les réformes de structures, les réorganisations de services, les statuts de personnels ainsi que la modernisation des méthodes.

Article 10 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marches et de contrôle des matériels de guerre, notamment le décret-loi du 30 octobre 1935 et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, le décret-loi du 18 avril 1939 et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.

Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 54 de la loi de finances du 23 février 1963.

Article 11 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.

Il en contrôle l'exécution.

Article 12 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues aux corps militaires de contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.

Il assure les relations du ministère des armées avec la Cour des comptes.

Article 13 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions visées à l'article L. 611-2 du livre II du code du travail dans les établissements prévus par cet article.

Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du livre II du code du travail, exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté.

Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements figurant sur la liste annexée au décret n° 80-813 du 15 octobre 1980.

Article 13 bis (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère d'Etat chargé des armées en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux interventions du personnel et en matière de marchés, ainsi que l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.

Article 14 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentaion administrative générale.

Article 15 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Une décision du ministre chargé des armées fixe les effectifs des agents sur contrat adjoints du contrôle et des personnels civils ou militaires affectés au contrôle général des armées par les directions ou services.

Article 16 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion des corps militaires de contrôle ainsi que de celles des agents sur contrat adjoints du contrôle.

Article 17 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.

Article 18 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Article 19 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions du présent décret ou rendus caducs par celles-ci, notamment :

Le décret modifié du 28 octobre 1882 portant organisation du corps de contrôle de l'administration de l'armée ;

Le décret modifie du 15 janvier 1910 relatif au fonctionnement du contrôle de l'administration de la marine ;

Le décret du 18 mars 1910 instituant dans chaque port ou établissement un contrôle des dépenses engagées ;

Le décret modifie du 12 septembre 1913 instituant le contrôle de l'exécution du budget de la marine ;

Le décret du 4 mars 1934 portant organisation et fonctionnement du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ;

Le décret n° 61-318 du 5 avril 1961 portant création, organisation générale et fixant les attributions de la direction du contrôle et de la comptabilité générale des armées.

Article 20 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1964.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.