Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales.




Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 53-877 du 22 septembre 1953 ;

Vu le code des douanes, et notamment le chapitre IV du titre V ;

Vu la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, modifiée le 10 mai 1948 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

L'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945 est abrogée à l'exception de son article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, de son article 2 (1er alinéa) et de son article 11.

  • Titre II : Régime d'agrément des manifestations commerciales.
    Article 5 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Une manifestation commerciale autorisée peut être agréée par le ministre chargé du commerce.

    L'agrément est la reconnaissance officielle de l'intérêt économique d'une manifestation commerciale, sur le plan régional, national ou international, compte tenu notamment du nombre et de l'origine de ses exposants et de ses visiteurs.

    L'agrément ne peut être accordé à une manifestation commerciale que si, indépendamment de l'intérêt économique qu'elle présente, elle remplit les conditions fixées par le ministre chargé du commerce.

    Article 6 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    L'agrément en qualité de foire internationale ou de salon international peut être accordé aux manifestations commerciales qui remplissent les conditions particulières fixées par le ministre chargé du commerce.

    Article 7 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Les foires et salons agréés par application des articles 5 ou 6 ci-dessus sont seuls susceptibles de bénéficier des avantages ci-après :

    1° Inscription au calendrier publié au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du commerce ;

    2° Aide à la propagande à l'étranger, notamment par le concours des services du commerce extérieur ;

    3° Facilités d'importation des produits étrangers et octroi éventuel de contingents spéciaux ;

    4° Bénéfice du régime de l'entrepôt privé banal de douane prévu à l'article 147 (2°) du chapitre IV du titre V du code des douanes.

Article 9 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.

Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.

Article 10 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :

- un président ;

- cinq représentants des administrations intéressées :

- trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- un pour le ministère de l'intérieur ;

- un représentant de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

- douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :

- cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;

- cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

- un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

- six représentants des organisateurs de foires et salons :

- six sur proposition de Foires et salons de France ;

- deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :

- un sur proposition de l'Association des maires de France ;

- un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

- un représentant des régions ainsi désigné :

- un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.

Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président.

Article 11 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.

Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Article 12 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

Le comité consultatif peut, avec l'accord du ministre chargé du commerce, désigner en son sein une commission restreinte chargée de donner en son nom des avis au ministre chargé du commerce dans les cas limitativement définis par le comité.

Article 13 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

Les avis du comité ou de la commission restreinte sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 14 (abrogé au 1 juillet 2006)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre des transports,

RAYMOND MONDON.