Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics




Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 34, 35, 38, 108 et 111 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Modes de règlement.
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les dépenses des organismes publics au sens du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont réglées par virement de compte ou par chèque sur le Trésor. Toutefois, elles peuvent être réglées, dans les cas prévus ci-dessous :

    a) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ; b) En espèces ou par mandat ;

    c) Par carte bancaire ;

    d) Par remise de valeurs publiques, par effets de commerce, par lettre de change-relevé ou par d'autres moyens définis par la loi.

    • Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur le Trésor.
      Article 2 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Le règlement par virement est obligatoire :

      a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant fixé par le ministre chargé du budget ;

      b) Quel que soit le montant de la dépense si le créancier le demande par écrit à l'ordonnateur ou au comptable ;

      c) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge du Trésor public payés en France.

      Article 3 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque, ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret.

      La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.

      Article 4 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation à la règle posée à l'article 2 a ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :

      a) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;

      b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;

      c) Les secours et dépenses d'aide sociale ;

      d) Les sommes retenues en vertu oppositions ;

      e) Les restitutions ;

      f) Le remboursement de frais à des fonctionnaires et agents ;

      g) Les sommes dues à quelque titre que ce soit à des fonctionnaires ou agents quittant le territoire métropolitain pour raison de service ;

      h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-après ;

      i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.

      Article 5 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de l'Etat, des régions, des départements et des établissements publics régionaux et départementaux dont le comptable est un comptable supérieur du Trésor, un payeur régional ou un payeur départemental, sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sur le Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre chargé du budget.

      Article 6 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :

      a) Les dépenses visées aux a, b et i de l'article 4 ci-dessus ;

      b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires ;

      c) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;

      d) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;

      e) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.

  • Titre II : Procédures de règlement
    • Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement.
      Article 13 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des comptables directs du Trésor, des comptables des administrations financières, ainsi qu'aux guichets des succursales, bureaux et agences de la Banque de France et des banques nationalisées sur l'ensemble du territoire métropolitain.

      Article 14 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      I. - L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 9 ci-dessus ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé. Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.

      Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat, à titre de pièce justificative du paiement.

      L'autorisation est délivrée sur un document qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

      II. a) En ce qui concerne les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, la lettre de change-relevé est payable trente ou trente-cinq jours après la date d'émission de l'autorisation ;

      b) En ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, la lettre de change-relevé est payable trente, quarante, cinquante ou soixante jours après la date d'émission de l'autorisation.

      Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé visée au a et b ci-dessus.

      III. Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement :

      a) Dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;

      b) Vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics.

      Il en est de même en cas de réception, moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.

      IV. - Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique, en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé, peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.

      La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.

      V. - Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants :

      a) Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;

      b) Par virement ;

      c) Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.

      VI. - Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement ou par lettre de change-relevé.

    • Chapitre V : Dispositions diverses.
      Article 17 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

      Article 18 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Par application des dispositions de l'article 38 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir paiement, les offres réelles prévues par l'article 1257 du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de règlement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire.

      Si le créancier refuse de recevoir le moyen de règlement, le montant en est aussitôt consigné.

      Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de règlement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée.

      La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.

      Article 19 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

      Sont et demeurent applicables nonobstant les dispositions du présent article les règles particulières relatives au paiement des dépenses prévues :

      En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et le décret n° 61-164 du 13 février 1961 ;

      En matière d'acquisition d'immeubles et de fonds de commerce, notamment par le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962.

      NOTA :

      L'ordonnance n° 58-997 a été codifiée aux articles L11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

  • Titre III : Dispositions finales.
    Article 20 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

    Des décrets déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.

    Article 21 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

    Le décret du 18 messidor an II (6 juillet 1974) qui détermine la manière dont seront effectués dans les caisses nationales les paiements autres que ceux des pensions, intérêts et remboursements de la dette publique, etc. ;

    L'article 27 de la loi du 27 décembre 1923 portant au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix ; 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1923 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1923, la loi du 16 octobre 1940, l'ordonnance du 26 août 1943, la loi n° 49-239 du 23 février 1949 et la loi n° 53-302 du 9 avril 1953 ;

    L'article 322 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925, modifié par la loi du 16 octobre 1940, l'ordonnance du 26 août 1943, la loi n° 49-239 du 23 février 1949, et la loi n° 53-302 du 9 avril 1953 ;

    L'article 113 de la loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926 ;

    L'article 66 (quatre premiers alinéas) de la loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes, modifié par l'article 76 de la loi du 31 mars 1931 et l'article 7 de la loi du 22 octobre 1940, ainsi que l'article 76 de la loi du 31 mars 1931 qui l'a modifié, en tant que concernant l'Etat et les collectivités et établissements publics ;

    Le décret du 10 juillet 1935 relatif au règlement par chèques des dépenses des offices et établissements publics nationaux ;

    L'article 1er du décret du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables, ainsi que l'article 25 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, en tant qu'il modifie l'article 1er du décret du 30 octobre 1935;

    Le décret du 4 avril 1936 relatif aux paiements par chèques des dépenses des communes et des établissements publics communaux, modifié par l'article 11 de l'arrêté du 20 mai 1953 ;

    L'article 2 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, en tant que concernant l'Etat et les collectivités et établissements publics ;

    Le décret n° 5548 du 21 octobre 1941 relatif au paiement par virement de compte de la solde et des indemnités d'un montant net supérieur à 3000 F ;

    Le décret du 22 octobre 1943 portant à 3000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge des colonies, des communes et des établissements publics ;

    Le décret n° 46-2210 du 11 octobre 1946 relatif au paiement des émoluments des fonctionnaires de l'Etat ;

    Le décret n° 47-2210 du 9 juin 1947 relatif au paiement des traitements du personnel des départements, des communes et des établissements publics ;

    Le décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au paiement par virement de comptes des dépenses de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des services concédés, ainsi que le décret n° 49-64 du 14 février 1949, le décret n° 49-641 du 3 mai 1949 et le décret n° 51-1228 du 29 octobre 1951, qui l'ont modifié, en tant que concernant l'Etat et les collectivités et établissements publics ; Le décret n° 48-359 du 2 mars 1948 relatif au paiement des dépenses de l'Etat par chèques tirés sur les comptables assignataires, ainsi que le décret n° 49-65 du 14 janvier 1949, le décret n° 49-642 du 9 mai 1949 et le décret n° 51-1229 du 31 octobre 1951 qui l'ont modifié.

Article 22 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre des postes et télécommunications,

JACQUES MARETTE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.