Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.




Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.
Version consolidée au 17 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 31 juillet 1968 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont répartis dans les corps suivants :

    1° Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de prote principal ;

    2° Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de correcteur et de correcteur principal ;

    3° Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une classe exceptionnelle.

    Le grade de prote principal comprend six échelons.

    Le grade de prote comprend onze échelons.

    Le grade de correcteur principal comprend quatre échelons ; le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 10 % de l'effectif total des personnels de la correction.

    Le grade de correcteur comprend dix échelons.

    Le grade d'adjoint technique comprend une classe exceptionnelle et une classe normale comportant respectivement six et onze échelons : le nombre des adjoints techniques bénéficiaires de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif global des deux classes.

    Les fonctionnaires techniques mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

    Ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à l'Imprimerie nationale. Les affectations à l'Imprimerie nationale sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après avis du président du conseil d'administration de cette société.

    Les fonctionnaires techniques en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

    Les fonctionnaires techniques en position d'activité à l'Imprimerie nationale sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de cette société. A ce titre, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadres qui relèvent des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, les actes de gestion individuelle les concernant relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.

    I. - Lorsqu'ils servent en position d'activité à l'Imprimerie nationale :

    Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale. Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.

    Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité. Ils peuvent également être chargés de missions particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.

    Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux différents stades de la production. Ils peuvent également, dans d'autres domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.

    Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette perspective. Ils peuvent également être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.

    II. - Lorsqu'ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires techniques exercent des fonctions d'un niveau correspondant à leur grade.

  • Chapitre II : Recrutement.

    I. Les protes sont recrutés :

    A - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :

    1. Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou de l'un des diplômes, brevets ou titres au moins équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne dont l'assimilation pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé ;

    2. Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux personnels de la correction, aux adjoints techniques et aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 comptant, au 1er janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de services effectifs à l'Imprimerie nationale.

    La limite d'âge supérieure prévue au 1 de l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille. Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

    Les emplois offerts à l'un des concours prévus au présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ;

    B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à la même date au moins neuf ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces emplois.

    II. Les correcteurs sont recrutés :

    A - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :

    1. Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé :

    2. Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux fonctionnaires de catégories B et C du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget. Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de services publics à l'Imprimerie nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.

    La limite d'âge supérieure prévue au 1 de l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille. Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

    Les emplois offerts à l'un des concours prévus au présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ;

    B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à la même date au moins neuf ans de services effectifs à l'Imprimerie nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.

    III. Les adjoints techniques sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux agents du ministère de l'économie et des finances comptant au minimum trois années de fonctions dans les services de l'Imprimerie nationale ou du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et âgés de vingt et un ans au moins à la date fixée pour l'ouverture du concours.

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique fixent le programme et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus par arrêté conjoint publié au Journal Officiel six mois au moins avant la date des épreuves.

    L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours.

    Le ministre de l'économie et des finances fixe la composition et le fonctionnement du jury de chaque concours.

    Les listes des candidats admis à participer à ces concours sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.

    Les candidats admis aux concours sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début de leur emploi. La durée du stage est d'une année, sauf en ce qui concerne les protes pour lesquels cette durée est fixée à deux ans.

    Les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

    Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments de stagiaire.

    A l'expiration du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

    Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, soit reversés dans leur emploi d'origine, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus.

    L'agent reversé dans un emploi d'origine est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir à son ancien cadre.

    Les titularisations prononcées en application de l'article 8 ont lieu à l'échelon de début du grade. L'ancienneté dans cet échelon prend effet du jour de l'installation en qualité de stagiaire.

    Toutefois, les agents issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.

    Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une élévation à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur à procuré leur nomination audit échelon.

    Les adjoints techniques issus du personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 conservent, dans leur nouvel emploi, les deux tiers de l'ancienneté acquise par eux à l'Imprimerie nationale après l'âge de vingt et un ans, sans que leur reclassement puisse excéder le 7e échelon, compte tenu, le cas échéant, des rappels de services militaires ou de service national actif.

  • Chapitre III : Avancement.

    Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.

    Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les correcteurs comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

    Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.

    Les agents bénéficiaires d'une promotion de grade ou de classe dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.

    Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou classe.

    Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur a procurée leur nomination audit échelon.

    La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :

    GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

    DURÉE

     

    Moyenne

    Minimale

    Prote principal

     
     

    1er, 2e et 3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    4e échelon

    3 ans

    2 ans 3mois

    5e échelon

    4 ans

    3 ans

    Prote

     
     

    1er et2e échelon

    1 an

    1 an

    3e, 4e et 5e échelon

    2ans

    1 an 6 mois

    6e et 7e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    8e, 9e et 10e échelon

    4 ans

    3 ans

    Correcteur principal

     
     

    1er et2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    6 ans

    4 ans 6 mois

    Correcteur :

     
     

    1er échelon

    1 ans

    1 an

    2e et 3e échelon

    2ans

    1an 6 mois

    4e et 5e échelon

    2 ans 6 mois

    2ans

    6e, 7e et 8e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    9e échelon

    4 ans

    3 ans

    Adjoint technique

    de classe exceptionnelle :

     
     

    1er échelon

    2ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    3e et 4e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    5e échelon

    3ans 6 mois

    2 ans 6 mois

    Adjoint technique

    de classe normale :

     
     

    1er échelon

    1 an

    1 an

    2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires.
    Article 15

    Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

    conservée

    Prote principal adjoint :

    Prote principal :

     

    2e échelon :

     
     

    Après 2 ans

    2e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    Avant 2 ans

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    Article 16

    Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION

    nouvelle

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée

    Prote :

    Prote :

     

    Classe exceptionnelle

    4e échelon.

    Ancienneté acquise.

    Classe normale :

     
     

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans.

    2e échelon

    2e échelon.

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans

    ler échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

     

    Sous-prote :

     

    Prote adjoint

    7e échelon (1)

    Ancienneté acquise

    (1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint

    Article 17

    Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION

    nouvelle

    ANCIENNETÉ

    d'échelon conservée

    Classe exceptionnelle.

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    Classe normale :

     
     

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    5e échelon

     
     

    Aprés 2 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    Avant 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    4e échelon :

     
     

    Après 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    Avant 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    3e échelon

     
     

    Après 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    Avant 2 ans

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    2e échelon

     
     

    Après 2 ans

    3e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    Avant 2 ans

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    1er échelon :

     
     

    Après 2 ans

    2e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    Avant 2 ans

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    Article 18

    Le correcteur principal et les correcteurs en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément aux concordances ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION

    nouvelle

    ANCIENNETÉ

    d'échelon conservée

    Correcteur principal

    Correcteur principal

     

    Classe exceptionnelle

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    Classe normale :

     
     

    3e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

    Correcteur

    Correcteur

     

    Classe exceptionnelle :

     
     

    2e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

    1er échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    Classe normale :

     
     

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.

    L'ingénieur en chef, le chimiste et les correcteurs principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret conservent leur grade à titre personnel ainsi que les conditions d'avancement qui leur étaient applicables avant cette date en vertu du décret n° 57-1071 du 25 septembre 1957 modifié.

    Pour les personnels de maîtrise en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon des grades de prote ou de chef du service des installations est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés totalisent, soit vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite, soit, s'ils ont accompli les cinq années de pratique professionnelle exigées à l'article 5 ci-dessus des candidats au concours de sous-prote, vingt années de services valables ou validables pour la retraite.

    Pour les personnels de la correction en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon du grade de correcteur principal est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés aient vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus.

    Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation. Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :

    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'ASSIMILATION

    Prote principal adjoint :

    Prote principal :

    2e échelon après 2 ans 6 mois

    2e échelon.

    2e échelon avant 2 ans 6 mois

    1er échelon.

    1er échelon

    1er échelon.

    Prote :

    Prote :

    Classe exceptionnelle

    4e échelon

    Classe normale

     

    3e échelon, après 6 ans 6 mois

    4e échelon

    3e échelon, après 6 ans 6 mois et 25 ans 6 mois de services pris en compte pour la retraite

    4e échelon

    3e échelon, avant 6 ans 6 mois

    3e échelon

    3e échelon, avant 2 ans 6 mois

    3e échelon

    2e échelon.

    2e échelon.

    1er échelon.

    1er échelon.

    Prote adjoint :

    Sous-prote :

     

    7eéchelon

    Sous-prote :

     

    6e échelon, après 5 ans 6 mois

    7e échelon

    6e échelon, avant 5 ans 6 mois

    6e échelon

    Chef mécanicien :

    Chef mécanicien :

    Classe exceptionnelle

    7e échelon

    Classe normale :

     

    6e échelon, après 5 ans 6 mois

    7e échelon

    6e échelon, avant 5 ans 6 mois

    6e échelon

    5e échelon, après 2 ans 6 mois

    6e échelon

    5e échelon, avant 2 ans 6 mois

    5e échelon

    4e échelon, après 2 ans 6 mois

    5e échelon

    4e échelon, avant 2 ans 6 mois

    4e échelon

    3e échelon, après 2 ans 6 mois

    4e échelon

    3e échelon, avant 2 ans 6 mois

    3e échelon

    2e échelon, après 2 ans 6 mois

    3e échelon

    2e échelon, avant 2 ans 6 mois

    2e échelon

    1er échelon, après 2 ans 6 mois

    2e échelon

    1er échelon, avant 2 ans 6 mois

    1er échelon

    Correcteur principal :

    Correcteur principal :

    Classe exceptionnelle :

    4e échelon

    Correcteur :

     

    Classe exceptionnelle :

     

    2e échelon

    5e échelon

    1er échelon

    4e échelon

    Classe normale :

     

    3e échelon, après 2 ans 6 mois

    4e échelon

    3e échelon, avant 2 ans 6 mois

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.

Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques CHIRAC.