Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.




Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Version consolidée au 17 décembre 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946,

Article 1

Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

"République française

"Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".

Article 2

Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.

Article 3

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

PAUL RAMADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.