Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires




Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires
Version consolidée au 26 mai 2019
  • CIDRES ET POIRES

    Les cidres ou poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques ci-après :

    Richesse alcoolique (alcool acquis + alcool en puissance) :

    minimum, 2,5 degrés :

    Acidité volatile exprimée en acide sulfurique : maximum par litre, 1,8 gramme :

    Extrait sec total à 100 degrés centigrades (sucre déduit diminué de 0,50 gramme) : minimum par litre, 8 grammes ;

    Matières minérales (cendres) (sel provenant du salage déduit) :

    minimum par litre, 0,8 gramme, ne peuvent être mis en vente ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit.

    Est autorisée leur détention dans les caves ou chais des producteurs de fruits à cidre et à poiré, des marchands en gros de boissons et des distillateurs de profession, en vue du coupage des cidres.

    Est interdite leur circulation autrement que sous le lien d'acquit à caution.

    NOTA :

    Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    Sont interdits la fabrication ainsi que détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l'aide de pommes sèches ou de poires sèches.

    NOTA :

    Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    Les dispositions du titre II du présent décret peuvent être modifiées dans les conditions prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation.

    Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code susvisé sans préjudice des peines plus graves prévues par ledit code en cas de fraude ou de falsification.

    NOTA :

    Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

  • Titre II : Cidres, poirés et boissons alcooliques similaires
    • Section I : Cidres et poirés.

      1° La dénomination "Cidre" est réservée à la boisson provenant de la fermentation de moûts de pomme fraîche ou d'un mélange de moûts de pomme et de poire fraîches, extraits avec ou sans addition d'eau.

      Les moûts de pomme ou de poire mis en oeuvre peuvent être partiellement issus de moûts concentrés sous réserve que la proportion de ces derniers n'excède pas 50 p. 100 du volume total des moûts mis en oeuvre.

      2° La dénomination "Poiré" est réservée à la boisson provenant de la fermentation de moûts de poire fraîche extraits avec ou sans addition d'eau.

      Les moûts de poire mis en oeuvre peuvent être partiellement issus de moûts concentrés sous réserve que la proportion de ces derniers n'excède pas 50 p. 100 du volume total des moûts mis en oeuvre.

      3° Les dénominations "Cidre bouché" ou "Poiré bouché" sont réservées respectivement aux cidres et aux poirés présentant une teneur en anhydride carbonique au moins égale à 3 grammes par litre pour les cidres ou poirés obtenus par fermentation naturelle en bouteille et à 4 grammes par litre pour les autres cidres ou poirés.

      Les dénominations "Cidre doux", "Poiré doux" et "Cidre bouché doux", "Poiré bouché doux" sont réservées respectivement :

      - aux cidres et poirés présentant un titre alcoométrique volumique acquis au plus égal à 3 p. 100 et une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 35 grammes par litre ;

      - aux cidres bouchés et aux poirés bouchés présentant un titre alcoométrique volumique acquis au plus égal à 3 p. 100 et une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 42 grammes par litre.

      4° Les boissons ci-dessus dénommées, à l'exclusion des cidres destinés à la distillation, doivent présenter les caractéristiques indiquées à l'annexe I du présent décret.

      Toutefois, ces produits lorsqu'ils présentent les caractéristiques indiquées à l'annexe III du présent décret peuvent être utilisés pour le coupage des cidres et des poirés.

      réservées respectivement aux cidres et aux poirés présentant une teneur en anhydride carbonique au moins égale à 3 grammes par litre pour les cidres ou poirés obtenus par fermentation naturelle en bouteille et à 4 grammes par litre pour les autres cidres ou poirés.

      Les dénominations "Cidre doux", "Poiré doux" et "Cidre bouché doux", "Poiré bouché doux" sont réservées respectivement :

      - aux cidres et poirés présentant un titre alcoométrique volumique acquis au plus égal à 3 p. 100 et une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 35 grammes par litre ;

      - aux cidres bouchés et aux poirés bouchés présentant un titre alcoométrique volumique acquis au plus égal à 3 p. 100 et une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 42 grammes par litre.

      4° Les boissons ci-dessus dénommées, à l'exclusion des cidres destinés à la distillation, doivent présenter les caractéristiques indiquées à l'annexe I du présent décret.

      Toutefois, ces produits lorsqu'ils présentent les caractéristiques indiquées à l'annexe III du présent décret peuvent être utilisés pour le coupage des cidres et des poirés.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

      La liste des variétés de pommes et de poires dont l'emploi n'est pas autorisé pour l'élaboration des produits définis à l'article 9 du présent décret est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

      Les entreprises qui élaborent les produits définis à l'article 9 du présent décret et qui détiennent des jus de pomme ou de poire concentrés ou des moûts de pomme ou de poire concentrés doivent tenir un registre où seront pris en compte :

      - en entrée, le volume et la masse volumique des jus concentrés ou des moûts concentrés préparés sur place ou reçus de l'extérieur, leur conformité au regard des dispositions de l'article 10 ainsi que leur date d'élaboration ou d'entrée dans l'entreprise ;

      - en sortie, le volume et la masse volumique des jus concentrés ou des moûts concentrés utilisés, leur conformité au regard des dispositions de l'article 10, leur date d'utilisation ainsi que le volume du produit auquel ils sont ajoutés.

      Les comptes seront arrêtés au début de chaque campagne cidricole et l'inventaire annuel des stocks sera porté sur ce registre.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    • Section II : Fermentés de pomme et de poire.

      1° La dénomination "Fermenté de pomme" est réservée au produit provenant exclusivement de la fermentation de moûts de pomme fraîche ou d'un mélange de moûts de pomme et de poire fraîches, extraits avec ou sans addition d'eau.

      Les moûts mis en oeuvre peuvent être totalement issus de moûts concentrés.

      2° La dénomination "Fermenté de poire" est réservée au produit provenant exclusivement de la fermentation de moûts de poire fraîche extraits avec ou sans addition d'eau.

      Les moûts mis en oeuvre peuvent être totalement issus de moûts concentrés.

      3° La dénomination "Pétillant de pomme" est réservée au fermenté de pomme présentant une effervescence due exclusivement à la fermentation alcoolique des matières premières mises en oeuvre.

      4° La dénomination "Pétillant de poire" est réservée au fermenté de poire présentant une effervescence due exclusivement à la fermentation alcoolique des matières premières mises en oeuvre.

      5° Les boissons ci-dessus dénommées doivent présenter les caractéristiques indiquées à l'annexe II du présent décret.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    • Section III : Pratiques et traitements.

      La liste et les conditions d'emploi des produits d'addition autorisés pour l'élaboration des produits définis au présent décret sont fixées par arrêtés pris conformément à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.

      Des arrêtés pris dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa du présent article fixent la liste des traitements physiques et chimiques pour l'élaboration des produits définis au présent décret.

      En outre, les pratiques suivantes sont autorisées :

      - le coupage des cidres et des poirés entre eux ;

      - le coupage des fermentés de pomme et des fermentés de poire entre eux ;

      - le coupage des cidres et des fermentés de pomme ou de poire entre eux pour l'obtention des fermentés de pomme ;

      - le coupage des poirés et des fermentés de poire pour l'obtention des fermentés de poire ;

      - l'édulcoration des cidres et des fermentés de pomme avec des moûts ou des moûts concentrés de pomme ou de poire fraîches ;

      - l'édulcoration des poirés et des fermentés de poire avec des moûts ou des moûts concentrés de poire fraîche ;

      - l'emploi de sucre en vue de la préparation des cidres bouchés et des poirés bouchés d'effervescence naturelle, sous réserve que les cidres et poirés servant à cette préparation possèdent un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 5 p. 100 avant sucrage.

      Le volume des moûts concentrés employés pour l'élaboration, y compris l'édulcoration, des cidres et poirés exprimé en moûts reconstitués ne doit pas excéder 50 p. 100 du volume total des moûts mis en oeuvre.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    • Section IV : Présentation et étiquetage.

      Les boissons mentionnées au présent décret sont soumises aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommmation susvisé.

      Elles peuvent comporter dans leur étiquetage les mentions et qualificatifs énumérés ci-après :

      a) En ce qui concerne les produits visés à l'article 9 :

      - la mention "Primeur jusqu'au 1er mars" ou "Nouveau jusqu'au 1er mars" est réservée au produit élaboré à partir de fruits provenant de la dernière récolte, à l'exception des moûts concentrés, le cas échéant, mis en oeuvre.

      Cette mention doit être complétée par l'indication de l'année suivant la récolte ;

      b) En ce qui concerne les produits visés aux articles 9 et 13 :

      - la mention "pur jus" est réservée aux produits obtenus sans addition d'eau ;

      - la mention "Effervescence naturelle" est réservée aux produits dont l'effervescence provient exclusivement de la fermentation alcoolique ;

      - le qualificatif "demi-sec" est réservé aux produits dont la teneur en sucres résiduels exprimée en saccharose est supérieure à 28 grammes par litre et inférieure à 42 grammes par litre ;

      - le qualificatif "brut" est réservé aux produits dont la teneur en sucres résiduels exprimée en saccharose est inférieure à 28 grammes par litre ;

      c) En ce qui concerne les produits visés à l'article 13 ;

      le qualificatif "doux" est réservé aux produits dont la teneur en sucres résiduels exprimée en saccharose est supérieure ou égale à 35 grammes par litre.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

      Les bouteilles utilisées pour le conditionnement des cidres bouchés et des poirés bouchés sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 37,5 centilitres doivent être de type champenoise et fermées au moyen de bouchons de type champignon.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

      Les appareils distribuant sous forme non préemballée les produits définis au présent décret doivent comporter, de façon à être parfaitement visibles et lisibles pour le consommateur, les mentions d'étiquetage suivantes :

      - la dénomination de vente ;

      - le volume nominal délivré ;

      - le titre alcoométrique.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

  • ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE RESERVE A L'ETAT

    Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

    NOTA :

    Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

  • Annexes
    • Caractéristiques des cidres et poirés.

      Titre alcoométrique volumique total minimum : 5 %, 5,5 %.

      Titre alcoométrique volumique acquis minimum : 1,5 %, 1,5 %.

      Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique) : 11.

      Extrait sec total réduit minimum en grammes par litre : 16, 18.

      Matières minérales (cendres) : minimum en grammes par litre :

      1,4 , 1,4.

      Teneur maximale en fer en milligrammes par litre : 10 (1), 10 (1).

      Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre : 120, 100.

      Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre : 175, 150.

      NOTA :

      17 pour les poirés et les poirés bouchés.

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    • Caractéristiques du fermenté de pomme ou de poire, du pétillant de pomme ou de poire.

      Titre alcoométrique volumique total minimal : 4 %, 4 %.

      Titre alcoométrique volumique acquis :

      - Minimal : 1,5 %, 1,5 %.

      - Maximal : -3 %.

      Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique) : 11.

      Extrait sec total réduit minimal en grammes par litre : 14, 14.

      Matières minérales (cendres), minimales en grammes par litre :

      1,4 , 1,4.

      Teneur maximale en fer en milligrammes par litre : 10 (1), 10 (1).

      Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre : 120, 100.

      Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre : 175, 150.

      Teneur minimale en anhydride carbonique en grammes par litre :

      -2,5.

      NOTA :

      17 pour les fermentés de poire et les pétillants de poire Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

    • Caractéristiques.

      Titre alcoométrique volumique total minimum : 2,5 %.

      Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique) : 1,5.

      Extrait sec total réduit minimum en grammes par litre : 8.

      Matières minérales (cendres) minimum en grammes par litre : 0,8.

      NOTA :

      Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

NOTA :

Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.