Arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie




Arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie

NOR: RESK8700495A
Version consolidée au 17 décembre 2018

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Article 1

L'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Sont admis à s'inscrire en vue de ce certificat :

- les titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien dentiste ;

- les titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en médecine qui possèdent le certificat d'études spéciales de stomatologie ou le diplôme d'études spécialisées de stomatologie ou qui sont qualifiés en stomatologie par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

- les titulaires d'un diplôme de chirurgien dentiste ou de médecin stomatologiste d'un pays étranger permettant d'exercer la chirurgie dentaire ou la stomatologie dans ce pays.

  • Modifié par Arrêté 1998-02-26 art. 1 1° 2° 3° JORF 4 mars 1998 et rectificatif JORF 21 mars 1998

Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie (CECSMO).

La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.

Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.

Pour se présenter à l'examen de fin de première année du CECSMO, l'interne en odontologie doit :

- avoir trois semestres d'internat validés ;

- avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.

L'inscription en deuxième année de C.E.C.S.M.O. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.

A compter de son inscription en deuxième année du C.E.C.S.M.O., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études compatibles avec ses fonctions d'interne.

L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le C.E.C.S.M.O.

Article 3

L'enseignement a une durée de quatre années. Il comprend :

- un enseignement théorique ;

- un enseignement dirigé ;

- un enseignement pratique.

Article 4

Le programme des enseignements est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Nota. - Le programme visé à l'article 4 (annexé au présent arrêté) sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

  • Modifié par Arrêté 1998-02-26 art. 1 4° 5° JORF 4 mars 1998 et rectificatif JORF 21 mars 1998

Les études des trois premières années sont sanctionnées de la manière suivante :

- par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire ;

- par un examen à la fin de la deuxième année et de la troisième année.

Chaque examen comporte une seule session par an.

1° Le premier examen subi à la fin du premier trimestre de l'année universitaire est constitué par un test d'aptitude. La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du certificat après approbation par le président de l'université.

L'autorisation de poursuivre les études en vue du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est prononcée par le directeur de l'U.F.R. d'odontologie après avis du responsable de la formation, compte tenu des notes obtenues au test d'aptitude et du dossier du candidat.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude.

2° Examens de fin de première, de deuxième et de troisième année.

Ces examens comportent des épreuves théoriques et pratiques dont les modalités sont définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche après approbation par le président de l'université. Pour être admis à s'inscrire dans l'année d'étude supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.

Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première, de deuxième ou de troisième année ; le bénéfice de leur succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis.

Les candidats ayant été admis au premier examen de la première année ne peuvent prendre plus de deux inscriptions pour chacune des trois premières années d'études.

Article 6

A l'issue de la quatrième année, les candidats subissent un examen de fin d'études donnant lieu à une session par an et comportant les épreuves suivantes :

1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de deux heures chacune et portant sur l'ensemble du programme fixé par l'annexe jointe au présent arrêté (chacune des épreuves est notée de 0 à 20).

Pour être admis à subir l'épreuve clinique, les candidats doivent avoir obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves écrites.

2° Une épreuve clinique (notée de 0 à 20). Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve clinique.

3° Présentation d'un mémoire portant sur un sujet clinique.

Le bénéfice du succès aux épreuves écrites est valable pour la session en cours et la session de l'année suivante.

Article 7

Pour être admis à se présenter aux examens de fin d'année (à l'issue de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième année), les candidats doivent avoir satisfait aux obligations de scolarité de l'année correspondante.

Article 8

Les épreuves écrites de l'examen de fin de quatrième année sont jugées par un jury national, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, composé d'au moins quatre membres choisis parmi les professeurs des universités, du 1er grade, du 2e grade et chefs de travaux appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités.

L'épreuve clinique est jugée par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'U.E.R. d'odontologie après avis de l'enseignant responsable de l'enseignement du certificat.

Ce jury est composé de cinq membres choisis parmi les professeurs des universités, du 1er grade, de 2e grade et chefs de travaux appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités ; trois de ces membres doivent être choisis en dehors de l'université délivrant le certificat.

Le mémoire de fin d'études est soumis à deux rapporteurs désignés parmi les membres du jury des épreuves cliniques, dont l'un choisi en dehors de l'université délivrant le certificat.

Article 9

Les droits annuels de scolarité exigés des étudiants inscrits en vue du présent diplôme sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour les autres certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants s'inscrivant en première année d'études au cours de l'année universitaire 1987-1988.

Article 11

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 12

Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. DE GUILLENCHMIDT

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. ROGER

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. LANDOUZY

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

G. BERGER