Arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots)




Arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots)

NOR: ECOZ8800008A
Version consolidée au 06 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5168 ;

Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,

Les dispositions prévues par le présent arrêté concernent la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots). Elles s'appliquent sans préjudice des décisions d'homologation relatives, le cas échéant, à la lutte contre les autres vertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles.

La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du Brodifacoum, de la Bromadiolone, du Calciferol (vitamine D 2), de la Chlorophacinone, du Colecalciferol (vitamine D 3), du Coumachlore, du Coumafene, du Coumafuryl, du Coumatetralyl, de la Crimidine, du Difenacoum, de la Difethialone, de la Diphacinone et du Scilliroside ne sont autorisés, pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots), que dans les conditions fixées ci-après.

Article 3 (abrogé au 28 mai 1999) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1999-04-15 art. 3 JORF 28 mai 1999

Il est interdit de délivrer au public les préparations concentrées classées très toxiques et toxiques (tableau A des substances vénéneuses) destinées à confectionner les appâts prêts à l'emploi.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuellement prévues à l'article 5, les appâts destinés à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ne doivent pas être utilisés en dehors des lieux ou abris couverts.

Toutefois, en cas de nécessité et dans les conditions prévues à l'article 5, ces appâts peuvent être utilisés en dehors de ces lieux ou abris couverts à condition que toutes précautions soient prises. En particulier, ces appâts doivent être placés hors de portée des espèces animales non visées.

2. Les préparations liquides pour boissons empoisonnées ne peuvent être délivrées qu'aux entreprises de dératisation qui sont seules autorisées à les utiliser et exclusivement pour la dératisation des lieux et abris couverts à usage agricole.

Les récipients destinés à recevoir ces boissons doivent être placés aux points de passage des rats, hors d'atteinte des enfants et des animaux domestiques.

Les emballages contenant ces préparations liquides doivent avoir une contenance au moins égale à 5 litres. Ils doivent porter, de façon lisible et indélébile, outre les prescriptions réglementaires d'étiquetage, la mention : "Réservé à l'usage professionnel".

3. Le cas échéant, toutes dispositions sont prises pour :

- assurer l'information des personnes pouvant accéder librement aux lieux traités sur le danger présenté par les appâts utilisés et la conduite à tenir en cas d'accident et indiquer, notamment, le nom de la matière active et le numéro de téléphone du centre antipoisons le plus proche ;

- prévenir les accidents d'enfants et les intoxications d'animaux domestiques.

Pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) les substances énumérées à l'article 1er doivent, outre les conditions générales fixées dans les articles 2 à 4 ci-dessus, satisfaire aux conditions particulières définies ci-après :

Ces substances ne peuvent être utilisées que sous forme d'appâts prêts à l'emploi, de poudres de pistes ou de préparations liquides pour boissons empoisonnées conformément aux décisions d'homologation. - Brodifacoum ou <(bromo-4 biphényl-4 yl)-3 tétrahydro -1, 2, 3, 4 naphtyl>-3 hydroxy-4 oxo-2 chromène-3 :

Cette substance ne peut être délivrée et utilisée que sous forme d'appâts prêts à l'emploi.

Ces appâts ne peuvent être délivrés qu'aux entreprises de dératisation qui sont seules autorisées à les utiliser conformément aux décisions d'homologation. En particulier, les blocs hydrofuges ne peuvent être utilisés que dans les lieux inaccessibles au public et dans lesquels l'utilisation d'appâts à base de grains de céréales s'avère techniquement impossible. Les autres appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts, et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

Les emballages contenant ces appâts doivent avoir une contenance au moins égale à 5 kg. Ils doivent porter de façon lisible et indélébile, outre les prescriptions réglementaires d'étiquetage, la mention : "Réservé à l'usage professionnel".

- Bromadiolone ou <(bromo-4, biphénylyl-4)-3 hydroxy-3 phényl-1 propyl>-3 hydroxy-4 chromanone-2 :

Les préparations ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Calciférol ou vitamine D2 :

Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation. - Chlorophacinone ou (chloro-4 phényl-2 phényl-2 acétyl)-2 indanedione-1,3 :

Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts, et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Colécalciférol ou vitamine D 3 :

Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation. - Coumachlore ou <(chloro-4 phényl)-1 oxo-3 butyl>-3 hydroxy-4 chromène -3 one-2 :

Les préparations ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Coumafène ou hydroxy-4 (phényl-1 oxo-3 butyl)-3 chromène-3 one-2 :

Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Coumafuryl ou <(furyl-2)-1 oxo-3 butyl>-3 hydroxy-4 chromène-3 one-2 :

Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination de déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Coumatétralyl ou hydroxy-4 (tétrahydro-1, 2, 3, 4 naphtyl-1)-3 chromène-3 one-2 :

Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Crimidine ou chloro-2 diméthylamino-4 méthyl-6 pyrimidine :

Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et seulement pour la lutte contre les souris conformément aux décision d'homologation.

- Difénacoum ou (biphényl-4 yl-3 tétrahydro-1,2,3,4 napthyl)-3 hydroxy-4 2H chromènone-2 :

Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination de déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Diféthialone ou <(bromo-4I biphényl yl-4)-3 tétrahydro-1,2,3,4 naphtyl-4>-3 hydroxy-4 2H-thiochromènone-2 :

Cette substance ne peut être délivrée et utilisée que sous forme d'appâts prêts à l'emploi.

Ces appâts ne peuvent être délivrés qu'aux entreprises de dératisation qui sont seules autorisées à les utiliser conformément aux décisions d'homologation.

Ces appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation. Les emballages contenant ces appâts doivent avoir une contenance au moins égale à 5 kg. Ils doivent porter de façon lisible et indélébile, outre les prescriptions réglementaires d'étiquetage, la mention : "Réservé à l'usage professionnel".

- Diphacinone ou diphénylacétyl-2 indanedione-1,3 :

Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux, et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

- Scilliroside ou 3 b, 6b, (b, D-glucopyranosyloxy)-3 acétoloxy-6 dihydroxy-8,14 bufa triène-4,20,22 olide :

Les préparations ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.

Les spécialités contenant les substances énumérées aux articles 1er et 5 du présent arrêté doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.

Les emballages et étiquetages doivent porter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 précitée.

Les conseils de prudence et précautions d'emploi requis doivent figurer sur les emballages et étiquetages, en caractères lisibles et indélébiles :

S49 Conserver uniquement dans le récipient d'origine ;

S2 Conserver hors de la portée des enfants.

S'il s'agit de préparations très toxiques ou toxiques, la phrase précédente doit être remplacée par la phrase S1/2 : "Conserver sous clé et hors de la portée des enfants" ;

S13 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux pour animaux ;

S20/21 Ne pas manger, boire ou fumer pendant l'utilisation ;

S44 En cas de malaise, consulter un médecin (si possible, lui montrer l'étiquette).

S'il s'agit de préparations très toxiques ou toxiques, la phrase précédente doit être remplacée par la phrase S45 : "En cas d'accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette)" ;

S35 Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toute précaution d'usage :

- conserver les restes non utilisés, dans l'emballage d'origine, hors de la portée des enfants, en vue d'une réutilisation ultérieure ou d'une élimination conforme à la réglementation en vigueur ;

- l'emballage vide ne peut être réutilisé. Il doit être éliminé conformément à la réglementation en vigueur. (Cette mention ne se justifie pas s'il s'agit de récipients spécifiquement destinés à être réutilisés, rechargés ou remplis par le fabricant ou le distributeur).

Lorsqu'un emballage conforme à l'article 6 ci-dessus contient des conditionnements qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes :

- nom et adresse du détenteur de l'homologation ;

- symbole et indication de danger le cas échéant ;

- nom de la matière active.

Un délai d'un an est accordé au détenteur de l'homologation pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Article 9

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT.