Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises




Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises

NOR: TRST8800174A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises,

Article 1 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Conformément aux articles 3 (1er alinéa), 4 et 5 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de machandises, les certificats communautaires sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies par l'annexe n° 1 (1) du présent arrêté, effectuée par l'autorité territorialement compétente.

Conformément à l'article 13 du décret du 7 mars 1988 susvisé, les certificats de bateau sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 2 (1) du présent arrêté.

Conformément à l'article 3 (2e alinéa) du décret du 7 mars 1988 susvisé, tout bateau muni d'un certificat communautaire ou d'un certificat de bateau et naviguant sur la deuxième zone doit en outre répondre aux prescriptions techniques complémentaires définies dans l'annexe n° 3 (1) du présent arrêté.

(1) Ces annexes seront publiées au Journal officiel (édition des Documents administratifs de ce jour).

NOTA :

Décret 2007-1168 art. 57 II : spécificités d'application.

Article 2 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Pour tout bateau immatriculé en France, la commission territorialement compétente est celle où le bateau est en chantier ou a son port d'attache ; à défaut de port d'attache ou de chantier en cours, la commission compétente est celle où le propriétaire est établi.

Article 3 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le propriétaire ou le constructeur introduit sa demande de visite avant la mise en chantier de toute construction neuve ou de toute transformation ou réparation, avant toute opération douanière pour tout bateau importé et dans un délai de six mois avant la date prévue par les calendriers définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté pour les bateaux en service.

La demande de visite pour les constructions neuves, les bateaux en transformation ou en réparation et les bateaux importés doit comporter un dossier technique comprenant :

- les plans et dessins détaillés du bateau ;

- les notes de calcul justifiant de la solidité et de la stabilité à l'état intact.

La commission de surveillance fixe le lieu et la date de la visite technique.

Article 4 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

La commission peut effectuer des visites au cours du chantier de construction, de transformation ou de réparation. La visite de conformité prévue aux articles 5, 6 et 12 du décret du 7 mars 1988 susvisé a lieu à l'achèvement des travaux.

Les travaux sur les bateaux prévus à l'article 12 du décret du 7 mars 1988 susvisé sont les travaux qui engagent la structure fondamentale du bateau, et notamment les suivants :

- modification des oeuvres vives du bateau ;

- modification de la salle des machines ;

- adjonction d'un moteur ;

- reprise du fond du bateau ;

- mise en place d'un plancher métallique ;

- reprise complète du logement principal ou de la cabine de pilotage ;

- mise en place d'un dispositif de poussage ;

- installation d'un propulseur d'étrave, etc.

Article 5 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1991

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1992

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 1993

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 1994

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 1995

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 1996

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 1997

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998

Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1998

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1999

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 2000

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 2001

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 2002

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 2003

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 2004

Article 6 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Les bateaux mentionnés à l'article 13 du décret du 7 mars 1988 susvisé doivent être munis d'un certificat de bateau délivré à la suite d'une visite technique effectuée selon le calendrier suivant :

1° Bateaux dont la quille est posée après le 1er janvier 1988 :

immédiatement ;

2° Bateaux importés : immédiatement ;

3° Autres bateaux : selon le tableau ci-après.

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1998

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1999

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 2000

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 2001

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 2002

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 2003

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 2004

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1987

DATE LIMITE : 30 juin 2005

Article 7 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le propriétaire ou son représentant doit présenter le bateau à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé ; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, par exemple de fournir un canot approprié et du personnel, de faciliter l'examen des parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.

S'il existe pour ce faire des motifs spéciaux, l'autorité compétente peut demander également les opérations suivantes :

a) Une visite à sec ;

b) Des essais en marche ;

c) La preuve par le calcul de la solidité de la coque ;

d) La preuve par le calcul de la stabilité, le cas échéant sur la base d'une expérience de stabilité transversale.

La commission peut demander que ces pièces techniques soient accompagnées d'une attestation d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des transports selon les conditions précisées par arrêté, mentionnant que le bateau répond en tout ou en partie aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.

NOTA :

Décret 2007-1168 art. 57 II : spécificités d'application.

Article 8 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Les bateaux en service doivent être rendus conformes aux dispositions techniques prescrites dans l'annexe n° 1 dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique définie dans l'article 4 du présent arrêté.

Toutefois, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ne s'appliquent aux bateaux en service que dans un délai de cinq ans à partir de la date de la première visite technique ; et les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (n a) ne sont pas applicables aux bateaux en service, dans la mesure où la sécurité du bateau et de l'équipage est assurée d'une autre manière appropriée.

Quand des transformations ou des remplacements sont réalisés, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ou (n a) s'appliquent immédiatement aux parties qui font l'objet de transformations ou de remplacement ; cependant, au cas où l'application des prescriptions susvisées n'est pratiquement pas réalisable ou entraîne des dépenses déraisonnables, l'autorité compétente peut accorder une équivalence, un délai ou une dérogation.

Les équivalences et les dérogations sont mentionnées sur le certificat avec les délais correspondants lors de la visite technique. Elles sont communiquées à la commission centrale qui diffuse la décision auprès des autres commissions de surveillance.

NOTA :

Décret 2007-1168 art. 57 II : spécificités d'application.

Article 9 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté est constatée à la suite de la réception par un expert agréé par le président de la commission de surveillance, conformément au point 8.13 de l'annexe susvisée et attestée dans le certificat.

La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception.

Sur demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, l'autorité compétente qui délivre le certificat peut prolonger de six mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception susvisée. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat. La date normale de la réception suivante n'est pas reportée du fait de la prolongation.

Article 10 (abrogé au 7 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

NOTA :

Arrêté du 30 décembre 2008 article 10 :

I. - L'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogé, à l'exception des annexes II et III.

II. - L'annexe I de cet arrêté reste applicable aux bateaux de marchandises titulaires d'un certificat communautaire délivré avant la date de publication du présent arrêté jusqu'à la fin de la validité de ce certificat.