Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).




Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

NOR: RESY8700326A
Version consolidée au 24 septembre 2018

Le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 24 juillet 1986,

Arrêtent :

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :

Commission n° 1 : directeurs de recherche ;

Commission n° 2 : chargés de recherche ;

Commission n° 3 : ingénieurs de recherche ;

Commission n° 4 : ingénieurs d'études ;

Commission n° 5 : assistants ingénieurs ;

Commission n° 6 : techniciens de la recherche ;

Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :


COMMISSIONS

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

1

1

4

4

Directeurs de recherche de 1re classe

1

1

Directeurs de recherche de 2e classe

2

2

2

Chargé de recherche de classe normale

2

2

2

2

3

Ingénieur de recherche hors classe

1

1

3

3

Ingénieur de recherche de 1re classe

1

1

Ingénieur de recherche de 2me classe

1

1

4

Ingénieurs d'études hors classe

1

1

3

3

Ingénieurs d'études de classe normale

2

2

5

Assistants ingénieurs

2

2

2

2

6

Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

1

1

4

4

Techniciens de la recherche de classe supérieure

1

1

Techniciens de la recherche de classe normale

2

2

7

Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

1

1

3

3

Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe

1

1

Adjoints techniques de la recherche

1

1
NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.

Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires.

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD.

Cette liste est déposée au siège et adressée dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations.

Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.

Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susviséet du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.

Article 7

Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :

a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;

d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;

e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;

f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;

g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;

h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.

Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de la technologie,

J. PERGET

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

M. ANDRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

D. LE VERT