Arrêté du 17 mars 1978 relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport




Arrêté du 17 mars 1978 relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret du 18 janvier 1943, modifié en dernier lieu le 13 octobre 1977, portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1977 relatif aux couvercles des récipients de transport de produits pulvérulents ou granuleux ;

Vu l'avis en date du 8 mars 1978 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente) ;

Après consultation des organismes représentatifs des constructeurs, propriétaires et utilisateurs des matériels de l'espèce ;

Sur la proposition du directeur des mines,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

§ 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients mi-fixes ou mobiles, utilisés au transport de produits solides, pâteux ou liquides lorsqu'ils portent une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible.

Est amovible au sens du présent arrêté tout couvercle assujetti sur le récipient au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonnerie de conception courante.

Lorsque la fermeture et l'ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide.

§ 2. - Est considéré comme mi-fixe, pour l'application du présent arrêté, un récipient assujetti sur un engin de transport et y restant constamment fixé dans tout le cours normal de son service.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Aucun récipient défini à l'article 1er ci-dessus ne peut être mis sous pression de gaz s'il ne satisfait aux prescriptions des articles 3 à 8 ci-après.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

§ 1er - Lorsque le couvercle est assujetti par un système à serrage périphérique, tous les éléments de fixation doivent être identiques et uniformément répartis à la périphérie du couvercle.

§ 2 - Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléménts ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable du récipient.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la pression peut être supérieure à deux bars et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

S'il est fait usage de boulons à charnière, chaque écrou, une fois vissé, doit se trouver franchement engagé dans le creux d'un logement ou derrière une saillie faisant obstacle à son glissement sur la surface d'appui. Ce glissement doit être empêché même dans le cas où la surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le récipient doit porter, sur chaque couvercle ou à proximité de celui-ci, un orifice témoin de mise à l'air libre de diamètre au moins égal à 25 mm, fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.

Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle.

Article 6 bis (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le récipient doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.

Chaque orifice doit avoir un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm et être fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.

Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un des couvercles amovibles dont est muni le récipient.

Chaque orifice doit être installé en partie haute du récipient, à proximité ou sur le premier couvercle de chaque compartiment étanche en partant de l'échelle d'accès.

Lorsque le récipient comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice-compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.

Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu'une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.

Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans l'appareil, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.

Une inscription signalant le danger et rappelant l'obligation d'ouvrir le robinet de mise à l'air libre pour s'assurer de l'absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur tous les couvercles, y compris ceux qui sont dépourvus de robinet.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

§ 1er - Tout couvercle moulé doit avoir été coulé dans une fonderie titulaire de celui des labels de qualité institués par le syndicat général des fondeurs de France sous l'une des appellations portées dans l'annexe au présent arrêté auquel ressortissent l'alliage et le procédé de moulage utilisés et doit porter la marque témoignant du respect de cette prescription.

§ 2 - L'allongement après rupture, mesuré sur éprouvette coulée à part, doit être au moins égal à 10 p. 100 pour les couvercles en fonte et à 4 p. 100 pour les couvercles en alliage d'aluminium.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale qu'il est susceptible de supporter en service.

Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la valeur de la pression d'épreuve exprimée en bars.

Article 9 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le chargement ou le déchargement sous pression d'un récipient ne doivent être confiés qu'à des agents expérimentés, instruits des manoeuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux-ci sont soumis à la pression.

L'exploitant du récipient doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.

Article 10 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

§ 1er - Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le récipient.

§ 2 - Des consignes affichées soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur le récipient, soit encore sur l'engin de transport doivent rappeler cette prescription.

§ 3 - L'exploitant du récipient doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus à l'article 6 ci-dessus par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.

Article 11 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Toute personne qui présente un couvercle à l'épreuve prescrite à l'article 8 ci-dessus est tenue de produire un certificat attestant que ce couvercle est de qualité suffisante pour subir l'épreuve à la pression prévue.

Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de la personne qui a demandé celle-ci.

L'épreuve d'un couvercle neuf à lieu chez le fondeur du couvercle ou chez le constructeur du récipient.

La mise en pression est effectuée en présence de l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et sous son contrôle.

Le couvercle est réputé avoir subi l'épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation rémanente. Après qu'un couvercle a été éprouvé avec succès, l'expert appose en regard de la marque prévue à l'article 8 les chiffres indiquant la date de l'épreuve suivis de son poinçon.

Article 12 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le propriétaire d'un récipient non conforme aux dispositions des articles 3 à 8 ci-dessus doit effacer sur celui-ci ou sur les plaques qu'il porte toutes marques relatives à la pression de service et à la pression d'épreuve et, s'il s'agit d'un récipient mi-fixe, supprimer de l'engin de transport toute installation d'air comprimé destinée à la mise sous pression du récipient.

Article 13 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

§ 1er - Les articles 2 et 12 du présent arrêté sont applicables, selon les dispositions en cause et les récipients considérés, en même temps que les articles 3 à 8.

§ 2 - Les articles 3 à 10 sont applicables à partir du 1er juillet 1979 aux récipients de contenance supérieure à 1 400 litres utilisés au transport routier d'hydrocarbures liquides ou de liants hydrocarbonnés.

Toutefois les articles 5 et 6 ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1980 aux récipients de l'espèce mis en service avant le 1er avril 1979.

§ 3. - Les articles 3 à 10 ne sont applicables aux récipients de transport de produits solides dans les conditions suivantes :

Les articles 4 et 9 sont immédiatement applicables.

L'article 10 est applicable à partir du 1er juillet 1978 aux récipients portant un orifice témoin conforme aux dispositions de l'article 6.

Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er octobre 1978 aux récipients mis en service à partir de cette date. Les articles 3, 7 et 8 sont applicables comme suit aux autres récipients :

Article 3 :

A partir du 1er octobre 1978 pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1968.

A partir du 1er avril 1979 pour les récipients mis en service entre le 1er octobre 1968 et le 31 mars 1974.

A partir du 1er octobre 1979 pour les récipients mis en service entre le 1er avril 1974 et le 30 septembre 1978.

Articles 7 et 8 :

A partir du 1er avril 1979 pour les récipients mi-fixes utilisés en transport routier et pour tous les récipients mobiles, les chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines pouvant, en cas de nécessité justifiée, accorder un sursis de deux mois pour cette application.

§ 4. - Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juin 1993.

§ 5. - Les dispositions de l'article 6 bis du présent arrêté sont applicables aux récipients mis en service à compter du 1er juin 1993.

Article 14 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1978, des dérogations aux prescriptions de l'article 7 peuvent être accordées, par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression, au bénéfice de couvercles sur la qualité desquels il est possible de disposer de renseignements probants.

Article 15 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 6 décembre 1977 susvisé est abrogé.

Article 16 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

    Les appellations prévues à l'article 7 de l'arrêté sont les suivantes :

    Les règlements d'attribution des labels portent les dates ci-après :

    1er janvier 1967 pour les labels Alufran ;

    18 mai 1967 pour les labels Fontfranc ;

    21 novembre 1967 pour les labels Fomafran.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur des mines empêché :

L'ingénieur en chef des mines,

ANDRÉ-CLAUDE LACOSTE.