Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles




Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
Version consolidée au 27 mai 2015

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les articles 214, 214-1, 215, 215-1 à 215-5, 224 à 228 et 240 ;

Vu le décret du 6 octobre 1904 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur le code rural ;

Vu le décret du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase des abeilles à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1955 concernant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie subventionnée par le ministère de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1978 prohibant l'importation des abeilles, des produits et matériels apicoles ;

Vu l'avis de la commission nationale vétérinaire,

  • Titre Ier : Dispositions générales - Organisation administrative.
    Article 1

    Outre les vétérinaires sanitaires, il peut être fait appel, pour les questions apicoles, à des agents spécialisés placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, qui peuvent être :

    - Soit des assistants sanitaires apicoles départementaux ;

    - Soit des spécialistes sanitaires apicoles ;

    - Soit des aides spécialistes apicoles.

    La décision de recourir aux services d'un agent spécialisé est prise par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.

    L'assistant sanitaire apicole départemental seconde le directeur départemental des services vétérinaires dans la mise en place des actions de prévention, de surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies des abeilles et dans la coordination des activités des agents spécialisés prévus à l'article 1er.

    Il peut en outre, recevoir une mission d'ordre général concernant les questions apicoles, telles que la transhumance, les élevages professionnels, commerciaux et spécialisés, ainsi que les questions relatives à l'importation et à l'exportation.

    Article 3

    Les spécialistes sanitaires apicoles participent aux tâches techniques, aux missions de contôle et de surveillance du cheptel apiaire et suppléent aux désistements des vétérinaires sanitaires, en raison des caractéristiques particulières et spécifiques de l'apiculture.

    Ils peuvent être assistés par des aides spécialistes apicoles.

    Les agents spécialisés, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont rémunérés à l'acte pour les interventions qu'ils pratiquent.

    Article 5

    Les frais de déplacement sont remboursés conformément à la réglementation applicable en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales.

    En fonction de la nature des missions, les dépenses y afférentes sont imputées :

    Soit sur le budget du ministère de l'agriculture, au chapitre relatif à la prophylaxie des maladies des animaux, lorsqu'elles concernent :

    - la formation et l'information des agents spécialisés prévus à l'article 1er du présent arrêté ;

    - le contrôle, la surveillance des ruchers ;

    - le dépistage des maladies ainsi que les programmes de prévention contre les maladies apiaires approuvés par le ministère de l'agriculture ;

    Soit sur le budget départemental, au chapitre du service des épizooties, lorsqu'elles se rapportent à l'exécution des mesures de police sanitaire.

    Article 7

    Le tarif des actes d'intervention des agents spécialisés chargés de l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté, soit au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention, soit au titre de la police sanitaire, est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, d'une part, par arrêté préfectoral, d'autre part.

    Tout agent spécialisé, visé à l'article 1er du présent arrêté, ne peut se délivrer à lui-même les documents qu'il est habilité à établir dans l'exercice de la fonction pour laquelle il a été désigné.

    Il lui est interdit de se prévaloir, à des fins publicitaires ou commerciales, du titre de la fonction exercée.

    • Modifié par Arrêté 1992-02-27 art. 1 JORF 3 avril 1992
    • Abrogé par Arrêté 1995-02-16 art. 1 JORF 9 mars 1995

    Les prélèvements effectués par les agents spécialisés visés à l'article 1er, dans le cadre de leur mission, sont examinés dans les laboratoires départementaux ou nationaux des services vétérinaires ainsi que dans les laboratoires agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture.

Article 28 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.