Arrêté du 1 septembre 1972 Modèle du registre répertoire dit « registre répertoire de la loi du 2 janvier l970 » et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


JORF du 28 septembre 1972 page 10244




Arrêté du 1 septembre 1972 Modèle du registre répertoire dit « registre répertoire de la loi du 2 janvier l970 » et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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