Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

JORF n°52 du 2 mars 2007 page 3976
texte n° 32




Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

NOR: SSHA0720735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SSHA0720735A/jo/texte


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-6, L. 245-11, R. 245-37, D. 245-20, D. 245-33 et D. 245-77 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 1°, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« En cas de réduction liée à une hospitalisation dans un établissement de santé ou un hébergement dans un établissement social ou médico-social, le montant mensuel minimum et le montant mensuel maximum servis en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 245-74 du code de l'action sociale et des familles sont fixés respectivement à 4,75 et 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit et le montant journalier minimum et le montant journalier maximum servis en application des dispositions du second alinéa dudit article sont fixés respectivement à 0,16 et 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. »
II. - Au 3°, un c ainsi rédigé est ajouté :
« c) Le montant total attribuable mentionné au b est porté à 12 000 en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. »

Article 2


Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Philippe Bas