Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

JORF n°113 du 16 mai 2007 page 9093
texte n° 5




Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

NOR: PRMD0753589A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/PRMD0753589A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 150-6, R. 133-6 et D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D.* 1443-1 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946, modifié par le décret n° 86-196 du 6 février 1986, portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de la sûreté aérienne en date du 10 avril 2007,
Arrêtent :

Article 1


La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe. Cette annexe est classifiée Confidentiel Défense en application du décret du 17 juillet 1998 susvisé.

Article 2


La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée.

Article 3


L'arrêté interministériel du 23 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne et l'arrêté interministériel du 29 juin 2002 modifiant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne sont abrogés.

Article 4


La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton