Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)




Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR: SJSP0767887D
Version consolidée au 11 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (EURATOM) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-1-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 227 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code minier, notamment son article 83 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-53 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 septembre 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
    Article 38
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 39
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire sont applicables à compter de la date de publication des décisions homologuées.

    Les dispositions des articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-39 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret :

    1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;

    2° Les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration et à défaut, si elles relèvent de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique, pour une période de cinq ans au plus à compter de la publication du présent décret ;

    3° Les autorisations délivrées en application de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa tiennent lieu, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret.

    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe 1
    A modifié les dispositions suivantes :
    Annexe 2
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin