Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.




Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

NOR: PRMX0759005D
Version consolidée au 18 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.

Il a pour mission de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent en métropole les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.

Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires. Il en coordonne la mise en oeuvre.

Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant en métropole avec leur collectivité d'origine.

Il veille à la reconnaissance et à la diffusion en métropole des cultures d'outre-mer.

Le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer collecte les données et réalise les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.

Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes et les établissements publics intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi