Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale




Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR: IOCB0760739A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 11 février 2010) En savoir plus sur cet article...


Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 11 février 2010) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Article 3 (abrogé au 11 février 2010) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 11 février 2010) En savoir plus sur cet article...

    INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
    Emplois
    Nombre de fonctionnaires (1)
    occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

    Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
    Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet par sexe, par filière et par cadre d'emplois :
    - de moins de 17 h 30 ;
    - de plus de 17 h 30 et moins de 28 heures ;
    - de 28 heures ou plus.
    Nombre de fonctionnaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
    - à temps plein ;
    - à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
    - bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    - en cessation progressive d'activité.

    Nombre d'agents non titulaires
    occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

    Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par type de recrutement.
    Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet par cadre d'emplois et par type de recrutement.
    Nombre d'agents non titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi permanent à temps complet :
    - à temps plein ;
    - à temps partiel (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
    - bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    - en cessation progressive d'activité.
    Nombre d'agents non titulaires classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans les fonctions publiques (5).

    Autres personnels

    Nombre de collaborateurs de cabinet par sexe rémunérés au 31 décembre.
    Nombre d'assistants maternels rémunérés au 31 décembre.
    Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), nombre d'agents rémunérés au 31 décembre.
    Nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en poste dans la collectivité territoriale rémunérées au 31 décembre par type de contrat aidé.
    Non-titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre.
    Nombre d'apprentis rémunérés au 31 décembre.
    Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois et rémunérées au 31 décembre.
    Nombre d'agents de droit privé n'appartenant pas aux catégories précitées.
    Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), rémunérés au 31 décembre.

    Nationalités

    Répartition des agents par nationalité (Français, étrangers de l'Union européenne, étrangers hors de l'Union européenne) et par statut (fonctionnaire, non titulaire, assistant maternel).

    Positions statutaires particulières au 31 décembre
    des agents gérés par la collectivité territoriale

    Nombre d'agents en congé parental.
    Nombre d'agents en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office) ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les non-titulaires.
    Nombre d'agents mis en disponibilité d'office.
    Nombre de fonctionnaires en position hors cadre.
    Nombre de fonctionnaires en détachement :
    - fonctionnaires originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne...) ;
    - agents originaires d'une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales, fonction militaire, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne...) et détachés dans la collectivité.
    Nombre d'agents mis à disposition :
    - agents originaires de la collectivité mis à disposition dans une autre structure :
    - dont agents mis à disposition des organisations syndicales (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
    - agents originaires d'une autre structure et mis à disposition de la collectivité :
    - dont originaires de la fonction publique de l'Etat.
    Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6).
    Nombre de fonctionnaires placés en congé spécial.
    Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.

    Mouvements du personnel

    Nombre d'agents (fonctionnaires, non titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition, fin de contrat, licenciement...).
    Nombre de nouveaux agents recensés au cours de l'année dans la collectivité (fonctionnaires, non-titulaires sur emploi permanent) arrivés (ou réintégrés) :
    - dont recrutement suite à un concours.

    Recrutements, titularisations ou promotions d'agents
    sur emplois permanents

    Nombre de recrutements par catégorie hiérarchique (4) et par filière (2) :
    De fonctionnaires :
    - par mise à disposition de la fonction publique de l'Etat ;
    - par voie de mutation ;
    - par voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat) ;
    - par voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ;
    - par voie de concours (externe, interne, 3e concours, concours réservé) ;
    - par recrutement direct ;
    - par intégration directe.
    De non-titulaires.
    Répartition par sexe du nombre total de recrutements de fonctionnaires et de non-titulaires par catégorie hiérarchique (4).
    Nombre de titularisations, refus de titularisation et prolongation de stage à l'issue d'un stage.
    Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas) :
    - dont handicapés (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
    Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement de grade par sexe.
    Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement d'échelon par sexe.
    Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade par filière et par catégorie hiérarchique.

    Agents handicapés

    Pour les collectivités territoriales de plus de vingt agents :
    (Les indicateurs sont issus du contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique défini par l'arrêté du 2 juin 2006.)
    Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
    Effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour l'année écoulée :
    Nombre total, nombre par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement.
    Taux d'emploi pour l'année écoulée.
    Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes :
    - montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou de centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 du code du travail ;
    - montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.

    Absences au travail

    Répartition du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires selon les motifs suivants :
    - nombre de journées d'absence pour maladie ;
    - nombre de journées d'absence pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ;
    - nombre de journées d'absence pour accident du travail (y compris accident de trajet) :
    - dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet ;
    - nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ;
    - nombre de journées d'absence pour maternité et adoption ;
    - nombre de journées d'absence pour paternité et adoption ;
    - nombre de journées d'absence pour autres raisons.

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés dans l'année pour un agent à temps plein présent toute l'année.
    Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité ; répartition des agents selon le cycle de travail.
    Nombre d'agents bénéficiaires de congés bonifiés dans l'année.
    Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) :
    - nombre de comptes épargne-temps ouverts par les agents de la collectivité territoriale suivant la catégorie hiérarchique ;
    - nombre moyen de jours par compte épargne-temps ouverts dans la collectivité territoriale ;
    - nombre moyen de jours consommés dans l'année par compte épargne-temps ouverts dans la collectivité territoriale.

    Rémunérations et charges
    Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

    Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre :
    - montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
    - montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
    - montant de la NBI versée aux fonctionnaires (1).
    Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents rémunérés au 31 décembre :
    - indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emplois permanents.
    Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet).
    Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistants maternels.
    Nombre de logements de fonction pour nécessité absolue de service.
    Nombre de logements de fonction pour utilité de service.
    Pour les collectivités territoriales ayant au moins 350 fonctionnaires à temps complet :
    Rémunérations par filière et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :
    - total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires par cadre d'emplois (1) ;
    - primes (y compris heures supplémentaires) des fonctionnaires (1) par cadre d'emplois.
    Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
    Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).

    Assurances chômage

    Cotisations à l'Unedic : montant versé au cours de l'année, nombre d'allocataires agents non titulaires.
    Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires : montant total versé au cours de l'année, nombre d'allocataires fonctionnaires (dispositif L. 351-12, alinéa 2, du code du travail), nombre d'allocataires agents non titulaires, montant versé au cours de l'année pour chaque catégorie d'allocataires.

    Dépenses de fonctionnement de la collectivité et dépenses de personnel

    Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l'année de référence.
    Charges de personnel.

    Conditions d'hygiène et de sécurité
    Risques professionnels

    Nombre total d'accidents de travail : dont nombre d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail et par cadre d'emplois.
    Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service.
    Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année considérée.
    Nombre de décès imputables au service.
    Nombre d'agents exposés à un risque professionnel particulier (manutention, chutes, autres risques).
    Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle et accidents imputables au service.
    Mise en place du programme annuel d'action de prévention (art. 44 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
    Mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
    Rapport du médecin de prévention (art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
    Existence des fiches des risques professionnels établies par le médecin (art. 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
    Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
    Nombre de fonctionnaires effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

    Fonctionnaires inaptes

    Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
    Nombre de fonctionnaires effectivement reclassés suite à une inaptitude non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
    Nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive.
    Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année.
    Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.

    Mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

    Nombre d'agents chargés de la mise en oeuvre des actions de sécurité.
    Nombre d'agents chargés des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité.
    Dépenses liées aux formations à l'hygiène et à la sécurité.
    Autres dépenses liées à l'hygiène et à la sécurité.

    Temps partiel et heures supplémentaires

    Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et réparties par sexe :
    Nombre de demandes présentées.
    Nombre de demandes acceptées.
    Nombre de premières demandes satisfaites.
    Nombre de modifications de quotités.
    Nombre de retours au temps plein.

    Heures supplémentaires

    Nombre total d'heures supplémentaires rémunérées.
    Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par filière et par cadre d'emplois.

    Formation
    Temps et nombre en formation

    Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation continue par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme.
    Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme ayant participé à ces actions de formation continue.
    Nombre d'actions de formation continue :
    - demandées pendant l'année ;
    - acceptées par la collectivité territoriale pendant l'année ;
    - réellement suivies.
    Répartition des jours de formation et des agents ayant suivi les formations, par type de formation.
    Nombre de congés de formation :
    - demandés pendant l'année ;
    - acceptés par la collectivité territoriale pendant l'année ;
    - acceptés par les organismes de formations.
    Validation de l'acquis et de l'expérience :
    - dossiers déposés durant l'année ;
    - dossiers en cours ;
    - dossiers ayant débouché sur une validation.
    Reconnaissance de l'expérience professionnelle :
    - dossiers déposés durant l'année ;
    - dossiers en cours ;
    - dossiers ayant débouché sur une reconnaissance professionnelle.
    Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale.

    Coût de la formation

    Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale.
    Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
    Frais de déplacement des stagiaires.
    Coût total des actions de formation.

    Relations sociales
    Réunions statutaires

    Nombre de réunions du comité technique paritaire (CTP).
    Nombre de réunions de la commission administrative paritaire (CAP).
    Nombre de réunions du comité d'hygiène et de sécurité (CHS).

    Droit syndical

    Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application de l'article 13 du décret du 3 avril 1985.
    Volume du contingent global d'heures d'autorisations spéciales d'absence calculé en application de l'article 14 du décret du 3 avril 1985.
    Nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales.
    Nombre d'heures de décharges d'activité de service effectivement utilisées.
    Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires.

    Conflits du travail

    Nombre de jours de grève en heure agent correspondant à un mot d'ordre national pour l'année de référence et pour l'année précédente.
    Nombre de jours de grève en heure agent correspondant à un mot d'ordre local pour l'année de référence et pour l'année précédente.

    Action sociale relevant de la collectivité territoriale
    OEuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles

    Subventions versées au comité d'oeuvres sociales local.
    Cotisations et subventions à un comité intercollectivités.
    Prestations servies par la collectivité territoriale : nombre de bénéficiaires et budget par nature de la prestation.

    Mutuelles

    Subventions aux mutuelles.
    Taux de subvention.

    Concours et examens professionnels
    organisés par les collectivités territoriales non affiliées
    (En référence à la liste des concours
    et examens professionnels relevant de leur compétence)

    Pour chaque concours organisé dans l'année : nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis et inscrits sur liste d'aptitude.
    Pour chaque examen professionnel organisé dans l'année : nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis.

    Annexe II (abrogé au 11 février 2010) En savoir plus sur cet article...

    INFORMATIONS NE DEVANT PAS FIGURER DANS LE RAPPORT TRANSMIS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

    Emplois

    Nombre de fonctionnaires (1)

    occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

    Répartition des fonctionnaires par sexe, cadre d'emplois.

    Nombre d'agents non titulaires

    occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

    Répartition des non-titulaires sur emplois permanents par sexe et par référence aux cadres d'emplois.

    Positions statutaires particulières au 31 décembre

    des agents gérés par la collectivité territoriale

    Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.

    Agents handicapés

    Pour les collectivités territoriales de plus de vingt agents :

    (Les indicateurs sont issus du contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique défini par l'arrêté du 2 juin 2006.)

    Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

    Effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour l'année écoulée :

    - nombre total, nombre par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement.

    Taux d'emploi pour l'année écoulée.

    Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes :

    - montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou de centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 du code du travail ;

    - montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.

    Rémunérations et charges

    Pour les collectivités territoriales ayant au moins 350 fonctionnaires à temps complet :

    Rémunérations par filière et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :

    - total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires par cadre d'emplois (1) ;

    - primes (y compris heures supplémentaires) des fonctionnaires (1) par cadre d'emplois ;

    - total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;

    - indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).

    Dépenses de fonctionnement de la collectivité

    et dépenses de personnel

    Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif de l'année de référence.

    Charges de personnel.

    Temps partiel et heures supplémentaires

    Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

    - nombre de demandes présentées ;

    - nombre de demandes acceptées ;

    - nombre de premières demandes satisfaites ;

    - nombre de modifications de quotités ;

    - nombre de retours au temps plein.

    (1) Le terme fonctionnaires recouvre les agents titulaires et stagiaires. (2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux contenue dans une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales. (3) Nomenclature des emplois territoriaux. (4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les non-titulaires sont classés par assimilation à l'un de ces trois catégories. (5) Classes d'ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans. (6) Classes de d'ancienneté de prise en charge : inférieur à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

des collectivités locales,

S. Delaporte

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque