Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)




Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR: SJSP0758579D
Version consolidée au 13 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 93/42/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Luc Chatel