Arrêté du 18 juin 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
JORF n°160 du 12 juillet 2007
page 11817
texte n° 55
Arrêté du 18 juin 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC0759135A
texte n° 55
Arrêté du 18 juin 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC0759135A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007, Mlle Podechard (Corinne, Michelle, Louise) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vanche (Jean, Odet, Marie) à la résidence de Lectoure (Gers).