Décret du 4 mai 2007 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. Lamanda (Vincent)

JORF n°105 du 5 mai 2007
texte n° 108



Décret du 4 mai 2007 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. Lamanda (Vincent)

NOR: JUSB0751908D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vincent Lamanda, premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommé premier président de la Cour de cassation.