Arrêté du 21 mai 2007 habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°132 du 9 juin 2007 page 10135
texte n° 34



Arrêté du 21 mai 2007 habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SJSJ0755137A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Carrere-Biscay (Martine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports ;
M. Hauw (Frantz), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. de Micheri (Jérôme), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Peridy (Thierry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Prou (Didier), professeur de sports.