Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

JORF n°129 du 6 juin 2007
texte n° 3




Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

NOR: MAEA0755096D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/4/MAEA0755096D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

Article 1


Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogé.

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner