Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires


JORF n°69 du 22 mars 2007 page 5289
texte n° 32




Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR: JUSC0720009D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/JUSC0720009D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-387/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


Tableau I. - Actes



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 32




le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 32




Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément