LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)


JORF n°17 du 20 janvier 2007 page 1201
texte n° 2




LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

NOR: SANX0600163Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel n° 296 du 22 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19321, seconde colonne, à l'article 27, V, deuxième alinéa, antépénultième ligne, lire : « rémunérations et » au lieu de : « rémuet » et page 19334, seconde colonne, au dernier alinéa du 2° du I de l'article 93, lire : « fonctionnement » au lieu de : « fonction ».