Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.




Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

NOR: ECOP0700204D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administrations et à certains corps analogues ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
    Article 1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

    Article 2 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

    Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.

    Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts à l'examen professionnel ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées par liste d'aptitude.

    Article 3 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires.
    Article 4 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole régis par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'INTÉGRATION

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

    conservée dans la limite

    de la durée de l'échelon d'accueil

    Attaché principal de 1re classe

    Attaché principal

    3e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    8e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    Attaché principal de 2e classe

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois

    6e échelon

    6e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    Attaché

    Attaché

    12e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

    Article 5 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.

    II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole et affectés à la date de publication du présent décret dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les services relevant d'un autre ministère demeurent affectés dans les mêmes conditions dans ces mêmes services.

    III. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.

    IV. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

    Article 6 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, en qualité d'attaché d'administration stagiaire.

    Article 7 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les anciens membres du corps d'attachés d'administration centrale qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 22 du décret du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et les anciens membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 14 du décret du 4 octobre 1996 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Article 8 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :

    1° Les représentants des grades d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret ;

    2° Les représentants des grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé