Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »




Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »

NOR: MJSF0754000A
Version consolidée au 08 février 2018


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
Vu le décret n° 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement ;
Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


Il est créé une mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation socio-éducative ou culturelle, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- fédérer les différents partenaires dans la conception d'un projet de développement en lien avec les valeurs de l'éducation populaire ;
- concevoir des démarches participatives et d'éducation populaire ;
- accompagner les instances élues dans la formalisation de projets de développement ;
- analyser les enjeux des territoires pour y inscrire l'action de la structure ;
- concevoir les axes de formation des acteurs de la structure ou du projet de développement ;
- organiser des actions de formation de formateurs, dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- soit être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou de diplômes reconnus équivalents ;
- soit être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
- soit être titulaire d'un diplôme de niveau III dans le champ de l'animation enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit être titulaire d'un diplôme de niveau II enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit justifier de trente-six mois d'activités professionnelles ou bénévoles, correspondant à deux mille quatre cents heures minimum.


Le diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet ».


Est titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle, mention « direction de structure et de projet », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
- attester d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois de préparation de prise de décision stratégique, de pilotage, ou de direction et d'évaluation de l'activité d'une organisation ou d'organisation d'actions de formation de formateurs.


Est titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
- être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation », « pédagogie et relations humaines », « gestion, administration, organisation », « approfondissement » et « technique d'animation » de ce diplôme ;
- justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles de préparation de prise de décision stratégique, de pilotage ou de direction et d'évaluation de l'activité d'une organisation ou d'organisation d'actions de formation de formateurs ;
- démontrer, à travers un dossier professionnel, la capacité à analyser une de ces activités.


Est titulaire des unités capitalisables 3 « être capable de diriger un projet de développement » et 4 « être capable d'organiser la sécurité dans le champ d'activité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet », le candidat titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et attestant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois de niveau III.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :


La sous-directrice de l'emploi et des formations,


A. Beunardeau