Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque


JORF n°115 du 19 mai 2007 page 9739
texte n° 42




Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque

NOR: SANP0752550A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/SANP0752550A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-2, D. 3131-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2007,
Arrête :

Article 1


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 9 de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 5 de mai 2007.