Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose


JORF n°114 du 17 mai 2007 page 9644
texte n° 141




Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose

NOR: SANP0752446A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/SANP0752446A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-2, D. 3131-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2006,
Arrête :

Article 1


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de tuberculose est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 23 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 5 de mai 2007.