Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
NOR: SANA0721681D
Version consolidée au 19 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2007,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo