Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

JORF n°250 du 27 octobre 2006 page 15919
texte n° 15




Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR: INDI0608595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/INDI0608595A/jo/texte


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 octobre 2006, la durée de validité du permis de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône-Maritime » est prolongée jusqu'au 19 novembre 2010 et sa mutation autorisée au profit de la société Melrose Mediterranean Limited.
Le présent arrêté n'implique pas l'approbation des conditions financières de la mutation.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.