Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.




Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.

NOR: DEVO0752971D
Version consolidée au 25 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau