Décret du 19 février 2007 portant nomination d'une substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris (magistrature) - Mme Vialettes (Maud)

JORF n°44 du 21 février 2007
texte n° 80



Décret du 19 février 2007 portant nomination d'une substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris (magistrature) - Mme Vialettes (Maud)

NOR: JUSB0710062D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Maud Vialettes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.