Arrêtés du 27 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°82 du 6 avril 2007 page 6512
texte n° 85



Arrêtés du 27 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0720322A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mlle Perrillat-Bottonet (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chassaigne, notaire associé, à la résidence de Trévoux (Ain).