Arrêtés du 27 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°82 du 6 avril 2007 page 6512
texte n° 85



Arrêtés du 27 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0720321A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Perez (Arnaud, Pierre, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mery (Xavier, Hubert, François) à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).