Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18274
texte n° 5




Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

NOR: SOCU0611885A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/SOCU0611885A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-9 et R. 1334-11 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures,
Arrêtent :


Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.


La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb, visées à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique, ou qui sont agréées pour réaliser des diagnostics, visées à l'article R. 1334-9 du même code, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.


Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à réaliser des constats de risque d'exposition au plomb ou des diagnostics, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.


Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E 1


EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION


1. Structure organisationnelle
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)


Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics,...), un représentant des personnes certifiées ou candidates et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.
La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin le 1er novembre 2007.


2. Exigences relatives aux examinateurs
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)
Critères de sélection des examinateurs


Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent :
- connaître le dispositif particulier de certification applicable ;
- connaître de façon approfondie les méthodes et documents d'examens applicables ;
- détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;
- avoir une pratique courante aussi bien orale qu'écrite de la langue française ;
- être libre de tout intérêt susceptible d'entacher leur impartialité ;
- respecter la confidentialité ;
- ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d'entacher leur éthique, avec les candidats.


3. Processus de certification
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)


Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.
Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.
Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.


3.1. Evaluation
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)


L'évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :
Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l'organisme certificateur qui juge de sa recevabilité. L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d'un examen théorique suivi d'un examen pratique.
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l'annexe 2 en sont exemptés.
L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.
L'examen pratique inclut l'utilisation d'un appareil à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, tel que défini par l'arrêté relatif au constat de risque d'exposition au plomb du 25 avril 2006.


3.2. Décision en matière de certification
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)
3.2.1. Notification de la décision au candidat


La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation.
A titre transitoire, si l'évaluation a été réalisée avant le 1er février 2007, ce délai est porté à quatre mois.
Tout refus de certification doit être argumenté.


3.2.2. Validité de la certification
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)


La validité d'une certification est de cinq ans.


4. Surveillance
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)


Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.
Les opérations de surveillance permettent à l'organisme certificateur de vérifier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.
La surveillance consiste pour l'organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :
- se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
- exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.
La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.
L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites.
Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le ou les secteurs concernés est un critère de retrait de la certification dans le ou lesdits secteurs.


5. Recertification
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)


A l'issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.
L'évaluation de recertification comprend :
- un examen théorique, de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;
- un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.
Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :
- se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
- exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.
La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.


A N N E X E 2
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES


I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment.
L'historique de l'utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d'habitation, des techniques d'utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.
L'historique de la réglementation de l'utilisation et de l'interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures.
Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures :
- formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé ;
- propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés ;
- distinction entre plomb total et plomb acido-soluble.
Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb :
- connaissance des situations et compréhension des mécanismes permettant l'exposition des personnes au plomb dans l'habitation, et notamment des enfants ;
- conséquences sur la santé de l'exposition au plomb.
Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l'élimination des déchets contenant du plomb.
Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d'habitation.
Les normes et les méthodes de repérage, d'évaluation de l'état de conservation, de mesure d'empoussièrement au sol et d'examen visuel.
L'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic relatif au plomb ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.
II. - L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
Maîtrise les méthodes de mesurage, de prélèvement et d'analyse :
- principes et modalités pratiques de réalisation de l'analyse des peintures par appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode ;
- principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils ;
- modalités de réalisation de prélèvements d'écaille de peinture.
Connaît les méthodes de prélèvement et d'analyse :
- modalités de réalisation de prélèvements de poussières au sol ;
- principes et méthodes d'analyse chimique ;
- principes et méthodes de mesures physico-chimiques.
Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation et des protocoles d'intervention lors du repérage.
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Maîtrise l'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Sait faire une analyse de risque lié à l'exercice de son activité.
Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.
Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Si la personne candidate à la certification souhaite être agréée conformément à l'article R. 1334-9 du code de la santé publique, l'examen pratique permet également de vérifier que cette personne maîtrise le protocole défini par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.


Fait à Paris, le 21 novembre 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

des risques des milieux,

J. Boudot