Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.




Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

NOR: INTD0600279D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 2 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport, par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

Article 3 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.

Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

Article 4 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.

Article 5 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour