LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001


JORF n°0004 du 5 janvier 2007 page 167
texte n° 2




LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)

NOR: MAEX0500222L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/MAEX0500222L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/2007-9/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-9.

Sénat :

Projet de loi n° 156 (2005-2006) ;

Rapport de M. Louis Le Pensec, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 mai 2006 (2005-2006).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3512 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.