Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz

JORF n°295 du 21 décembre 2006 page 19233
texte n° 37




Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz

NOR: INDI0609252A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/INDI0609252A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9 ter ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant du biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 décembre 2006,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, soit d'au moins 720 EUR/kW installé au début de la période de rénovation.
A partir du 1er janvier 2007, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2006 texte numéro 37



formule dans laquelle :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.

Article 2


Le producteur doit fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie. Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe



A N N E X E
INSTALLATIONS RENOVÉES
Définition des investissements retenus pour la détermination
du rapport : investissement par kilowatt installé


Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.


Etudes techniques et montage du dossier


Frais d'études avec dossier d'autorisation.
Frais de suivi, essais et réception.
Assurances.
Intérêts intercalaires.


Ouvrages de génie civil


Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.


Turbine


Achat ou modification de turbine(s).
Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
Achat ou modification des postes « lubrification » et « réfrigération ».
Achat ou modification des équipements de contournements et des surchauffeurs.


Générateur


Achat ou rebobinage complet de nouvel(aux) alternateur(s).
Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(aux) alternateur(s).


Eléments de chaudière indispensables
à la production d'électricité


Achat et installation d'éléments de chaudière indispensables à la production d'électricité.
Achat et installation d'équipements de sécurité, de commandes et de mesures.


Organes électriques


Achat ou modification des équipements électriques associés à la production d'électricité.
Achat ou reconditionnement de transformateurs associés à la production d'électricité.
Achat ou reconditionnement de nouvelles(s) cellule(s) associée à la production d'électricité.


Organes de sécurité et de comptage


Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.).
Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).


Régulation


Modification ou remplacement d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
Modification ou remplacement du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation de valorisation électrique.


Autres


Création d'un échangeur avec un réseau de chaleur.
Achat ou modification d'équipements de préparation de l'eau déminéralisée (nécessaire à la production d'électricité).


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton