Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route


JORF n°278 du 1 décembre 2006 page 18095
texte n° 33




Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0601498D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/EQUS0601498D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1496/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-3 et R. 221-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au I de l'article R. 412-1 du code de la route est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne. »


L'article R. 412-2 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Au I, après les mots : « équipés de ceinture » sont ajoutés les mots : « de sécurité », les mots : « les passagers âgés » sont remplacés par les mots : « tout passager âgé » et les mots : « sont maintenus » sont remplacés par les mots : « est maintenu ».
II. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans. »
III. - Au II, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le conducteur ».
IV. - Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun. »


L'article R. 412-3 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Au 1° du I, après les mots : « à l'avant du véhicule » sont ajoutés les mots : « et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ».
II. - Au 2° du I, après les mots : « siège arrière » sont ajoutés les mots : « ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ».


Le premier alinéa du II de l'article R. 221-4 du code de la route est supprimé.


Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin