Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.




Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

NOR: SOCC0611264D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, et notamment son article 5,

Article 1 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé, devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Article 2 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et solidaire. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale et solidaire.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale et solidaire.

Il contribue à la promotion de l'économie sociale et solidaire et de ses innovations.

Article 3 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil comporte, outre son président, quarante-cinq membres :

1° Dix-neuf personnalités représentant les associations, coopératives, mutuelles, fondations, syndicats d'employeurs de l'économie sociale, entreprises sociales et acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire ;

2° Cinq membres représentant les élus :

a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur désigné par le Sénat ;

c) Un représentant des régions sur proposition du président de l'Association des régions de France ;

d) Un représentant des départements sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;

e) Un représentant des communes sur proposition du président de l'Association des maires de France ;

3° Douze personnalités qualifiées dont deux représentants des organisations syndicales de salariés et un représentant des entreprises privées désignés par le président du Conseil économique social et environnemental ainsi qu'un représentant désigné par le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;

4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale et solidaire :

a) Le directeur général des entreprises ;

b) Le directeur général du Trésor ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

e) Le directeur général des finances publiques ;

f) Le directeur général du travail ;

g) Le directeur général de la cohésion sociale ;

h) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

i) Le directeur général des collectivités locales.

Article 4 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3.

Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.

Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Article 6 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Article 7 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins deux fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions. Il établit un rapport au moins tous les deux ans.

Article 8 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil peut entendre, inviter à l'une de ses séances ou associer aux travaux de ses commissions ou groupes de travail toute personne utile à ses délibérations.

Article 9 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

La présidence du conseil est assurée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et, en son absence, par le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, ou son représentant.

Le conseil choisit parmi ses membres trois vice-présidents dont un appartenant à la catégorie de membres mentionnée au 2° de l'article 3.

Article 10 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le bureau du conseil comprend, outre le président et les trois vice-présidents, quatre membres élus en son sein par le conseil à raison d'un dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3.

Il a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du conseil.

Il élabore le programme de travail du conseil.

Il transmet les délibérations du conseil à toute personne intéressée par ses travaux et, le cas échéant, les rend publiques.

Article 11 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Article 12 (abrogé au 27 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

NOTA :

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de l'économie sociale).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).