Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
NOR: EQUS0602219D
Version consolidée au 17 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. R327-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-6 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-7 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. R326-1 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-12 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-13 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-14 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-15 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-16 (Ab)
- Crée Code de la route. - art. R326-17 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-18 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R326-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-6 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-7 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-9 (V)
- Abroge Code de la route. - art. R327-10 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-11 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-12 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-13 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-14 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-15 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-16 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-17 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-18 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-19 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-20 (Ab)
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux,
ministre de la santé,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin