Décision du 20 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°264 du 15 novembre 2006 page 17200
texte n° 34




Décision du 20 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0624000S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/20/SANM0624000S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 septembre 2006 :
Considérant que Phoenix Evolution, 12, rue Ambrière, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Stop-Ondes, diffusée sur le site internet www.fantasticphoenix.free.fr, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « comment vous protéger efficacement et définitivement de cette "pollution des ondes ? Une véritable solution existe enfin (...) le Stop-Ondes » ;
- « votre protection Stop-Ondes contre les ondes électromagnétiques » ;
- « le Stop-Ondes (...) véritable appareil de protection (...) capable de vous protéger ainsi que votre entourage des nuisances vibratoires par hautes fréquences » ;
- « l'abus de téléphone portable peut être dangereux pour la santé... protégez-vous ! » ;
- « le Stop-Ondes est la référence en matière de protection électromagnétique (...) "protection portable » ;
- « on soustrait la pollution électromagnétique ou on annule l'onde polluante dans un pourcentage très important » ;
- « le spectre général est devenu une sorte d'onde antidote » ;
- « au niveau physiologique et biologique (effets sur l'être humain), l'individu est protégé par ces ondes induites, considérées comme des ondes antidotes » ;
Considérant que le dossier justificatif remis par Phoenix Evolution n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à trois, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus, et enfin à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,
la publicité effectuée par Phoenix Evolution, 12, rue Ambrière, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Stop-Ondes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.