Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.




Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

NOR: JUSC0620596D
Version consolidée au 25 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

  • Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
    Article 9

    Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    Article 10

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

    Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.

    Article 11

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément