Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants

JORF n°291 du 16 décembre 2006 page 18998
texte n° 17




Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants

NOR: ECOC0600171A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600171A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants, modifié par les arrêtés du 10 avril 1990, du 12 juillet 2001 et du 18 avril 2005 ;
Le Conseil national de la consommation consulté, Arrêtent :


L'article 3 bis de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé devient l'article 4 et son article 4 devient l'article 8.


Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.
Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.
Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »


Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions. »


Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »


Il est inséré, au début de l'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé, la phrase suivante :
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste