Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique


JORF n°64 du 16 mars 2006 page 3991
texte n° 25




Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique

NOR: JUSC0620033D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/JUSC0620033D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-301/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-1, issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
Décrète :


Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.


Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée
Au capital de :
Siège social :
Le soussigné :
M. (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.


Statuts
Article 1er
Forme


La société est à responsabilité limitée.


Article 2
Objet


(Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société.)
La société a pour objet :
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.


Article 3
Dénomination


(Nom de la société.)
Sa dénomination sociale est :
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.


Article 4
Siège social


(Indiquer ici l'adresse du siège social.)
Le siège social est fixé à :
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.


Article 5
Durée


(Indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.)
La société a une durée de années, sauf dissolutionanticipée ou prorogation.


Article 6
Apports


Apports en nature (s'il y a lieu) :
(Les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces.)
M. apporte à la société, dans les conditions
fixées ci-après :
(Décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété...)
Apports en numéraire :
(Indiquer ici le montant des espèces en euros.)
M. apporte et verse à la société une
somme totale de
La somme totale versée, soit ,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à
(Indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier.)
Apports de biens communs :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception reçue le comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du , M. ,
conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.


Article 7
Capital social et parts sociales


(Indiquer le montant en euros).
Le capital est fixé à la somme de :
(Indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts.)
Le capital est divisé en (nombre) parts égalesd'un montant de chacune, intégralement libérées(ou : libérées chacune à concurrence du (cinquième,quart, moitié...). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.


Article 8
Gérance


La société est gérée par son associé unique, M.


Article 9
Décisions de l'associé


L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.


Article 10
Exercice social


Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (Par exception,le premier exercice sera clos le ).


Article 11
Comptes sociaux


Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.


Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation


L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.


Article 13
Frais/formalités de publicité


Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à , le
En .............. exemplaires.


Signature de l'associé


Fait à Paris, le 9 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil