LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA


JORF n°22 du 26 janvier 2006 page 1305
texte n° 3




LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)

NOR: MAEX0400242L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/MAEX0400242L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/2006-69/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-69.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2036 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2204 ;

Discussion et adoption le 9 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 387 ;

Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 53 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.