Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.




Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

NOR: INTX0502528D
Version consolidée au 14 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'urgence,

Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°) DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE.
      ANNEXE
      DANS LE DÉPARTEMENT DE

      ZONES CONCERNÉES

      Alpes-Maritimes : Nice ; Saint-Laurent-du-Var.

      Bouches-du-Rhône : Marseille.

      Côte-d'Or : Dijon ; Chenôve ; Longvic.

      Eure : Evreux ; Gisors.

      Haute-Garonne : Toulouse ; Colomiers ; Blagnac.

      Loiret : Orléans.

      Meurthe-et-Moselle : Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy.

      Moselle : Metz ; Woippy.

      Nord : L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole.

      Oise : Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise.

      Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand.

      Bas-Rhin : Strasbourg ; Bischheim.

      Haut-Rhin : Mulhouse.

      Rhône : Lyon ; Vénissieux.

      Paris : Paris.

      Seine-Maritime : Rouen ; Le Havre.

      Seine-et-Marne : L'ensemble des communes du département.

      Yvelines : L'ensemble des communes du département.

      Somme : Amiens.

      Vaucluse : Avignon.

      Essonne : L'ensemble des communes du département.

      Hauts-de-Seine : L'ensemble des communes du département.

      Seine-Saint-Denis : L'ensemble des communes du département.

      Val-de-Marne : L'ensemble des communes du département.

      Val-d'Oise : L'ensemble des communes du département.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément