Décision du 12 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°267 du 17 novembre 2005 page 17937
texte n° 36




Décision du 12 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0523348S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/12/SANM0523348S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2005 :
Considérant que le centre de bien-être La Daix Mesure, 16 B, rue des Alisiers, 21121 Daix, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant notamment les allégations suivantes : « Jusqu'à - 20,5 cm de tour de hanches et jusqu'à - 7,7 kg de perte de poids » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre de bien-être La Daix Mesure n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude transmise comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et d'informations sur les caractéristiques mesurées à l'inclusion) et des incohérences concernant l'effectif étudié qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le centre de bien-être La Daix Mesure, 16 B, rue des Alisiers, 21121 Daix, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.